Échéance paiement cotisation annuelle des sociétés : 31 décembre 2024 !

Les sociétés doivent payer annuellement une cotisation des sociétés. Le montant dépend du total du bilan. Certaines sociétés peuvent bénéficier d'une exonération.

Qui doit payer la cotisation des sociétés ?

En principe, chaque société soumise à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt des non-résidents est tenue de payer la cotisation annuelle des sociétés.

Quel est le montant de la cotisation des sociétés ?

Pour 2024, la cotisation des sociétés s'élève à 387,34 euros si la société est « petite » et 967,52 euros si la société est « grande ». Pour déterminer si la société est grande ou petite, il faut examiner le total du bilan de l'avant-dernier exercice clôturé. Tant que le total du bilan de cet exercice ne dépasse pas 831.990,83 euros, la société sera considérée comme petite.

Pour une société débutante, il n'y a pas encore de comptes annuels de l'avant-dernier exercice clôturé. Par conséquent, vous payez la cotisation réduite de 387,34 euros pour les deux premières années.

En cas de paiement tardif, les montants précités sont majorés de 1 % par mois de retard.

Exemple : la société A a un total de bilan de 1.200.000 euros au 31/12/22. La cotisation de 2024 est basée sur le bilan du 31/12/22 et s'élève à 967,52 euros.

Calcul au prorata si l'exercice comptable dure plus ou moins de douze mois ?

Lorsqu'une société est constituée ou dissoute, l'exercice comptable de constitution/dissolution est souvent plus court ou plus long que douze mois. Cependant, la cotisation des sociétés n'est pas ajustée proportionnellement. La cotisation est due par année civile et donc indépendamment de la durée de l'exercice comptable.

Exemple : la société A a été constituée le 20 mai 2018. La société B a été constituée le 1er octobre 2024. Pour l'année 2024, elles devront toutes deux payer la cotisation complète des sociétés de 387,34 euros ou 967,52 euros.

Quand dois-je payer la cotisation des sociétés ?

La cotisation des sociétés doit être payée au plus tard le 31 décembre pour les sociétés existantes ou les sociétés qui ont été constituées avant le 1er octobre. Les sociétés constituées après le 30 septembre doivent payer leur cotisation au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la constitution de votre société.

Par mois de retard, la cotisation est majorée de 1 %. En tant qu'administrateur, vous êtes de plus solidairement responsable du paiement de la cotisation et des éventuelles majorations.

Exemple : la société A est constituée le 1er octobre 2024. La société a jusqu'au 31 janvier 2025 au plus tard pour payer la cotisation des sociétés. La société B a été constituée le 15 septembre 2024. La société a jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard pour payer la cotisation des sociétés.

Puis-je être exonéré de la cotisation des sociétés ?

Une société peut être exonérée dans les cas suivants :

Exemple : Pierre a constitué sa SRL le 5 mai 2023. Il est le seul administrateur et il n'y a pas d'associés actifs. Auparavant, il n'était pas indépendant. Pour 2023, il peut bénéficier de l'exonération. En 2024, son ami Marc est nommé administrateur de la société. Marc est cependant déjà indépendant à titre complémentaire depuis 6 ans. Pour 2024, la SRL ne peut plus bénéficier de l'exonération.

La cotisation des sociétés est-elle un coût déductible pour la société ?

Oui ! La cotisation des sociétés est déductible à 100 %.

Est-ce que je constitue des droits sociaux par le paiement de la cotisation sociale des sociétés ?

Non… La cotisation sociale des sociétés est une cotisation de solidarité pour la sécurité sociale.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 28/11/2024 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine et les interprétations en vigueur à ce moment. Depuis cette date, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.