Que comprend le régime d'exonération des revenus de participations ?
Moyennant le respect d'un certain nombre de conditions, les dividendes sont entièrement exclus du bénéfice imposable dans le chef de la société bénéficiaire.
Les conditions en résumé :
La participation doit s'élever à au moins 10% ou avoir une valeur d'acquisition historique d'au moins 2.500.000 EUR.
La société distributrice doit être soumise à un régime fiscal normal.
Condition de permanence : la participation doit être détenue en pleine propriété de manière ininterrompue pendant au moins un an.
Qu'est-ce qui change à partir de l'exercice d'imposition 2026 ?
La Loi-programme renforce la première condition :
Si une société détient une participation de moins de 10%, mais avec une valeur d'acquisition d'au moins 2.500.000 EUR, alors cette participation doit avoir, à partir de l'exercice d'imposition 2026, la nature d'"immobilisations financières".
Cette condition supplémentaire ne s'applique pas aux petites sociétés telles que définies à l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations.
Attention : pour les sociétés liées, les critères doivent être examinés sur base consolidée.
Qu'est-ce qu'une "petite société" ?
Une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date de clôture du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :
Nombre moyen annuel de travailleurs : 50
Chiffre d'affaires net annuel (htva) : 11.250.000 EUR
Total du bilan : 6.000.000 EUR
Le texte légal ne définit pas la notion d'"immobilisations financières", mais renvoie implicitement à l'interprétation comptable.
Néanmoins plus large que prévu…
Contrairement à l'accord de gouvernement, les nouvelles règles ne s'appliquent pas uniquement entre grandes entreprises. Les moyennes entreprises y sont également soumises. Il s'agit de sociétés ayant :
Moins de 250 travailleurs
Chiffre d'affaires annuel ≤ 50.000.000 EUR
Total du bilan ≤ 43.000.000 EUR (Article 2, §1, 4°/1 CIR 92)
Mesure anti-abus
Le législateur introduit une clause d'"announcement" : tout changement à partir du 3 février 2025 à la date de clôture de l'exercice comptable est sans effet, sauf s'il est motivé autrement que pour éviter l'impôt.
Attention : l'impact va plus loin que la déduction RDT
La perte de la déduction RDT signifie aussi la perte de l'exonération sur les plus-values réalisées et exprimées sur actions, et l'exonération du précompte mobilier.
Conclusion
Pour les moyennes et grandes sociétés ayant une participation de moins de 10% et d'une valeur d'au moins 2.500.000 EUR, une condition supplémentaire s'appliquera bientôt : la participation doit être considérée comme immobilisation financière.
Pour les petites sociétés, tout reste inchangé.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 29/09/2025 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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