Pour les distributions de dividendes aux personnes physiques s'applique en principe un précompte mobilier de 30%. Il existe depuis plus de dix ans deux exceptions à cette règle : les dividendes desréserves de liquidationet les dividendes ducapital VVPR. Dans les deux cas, moyennant le respect de certaines conditions, un taux réduit de 15% peut être appliqué. Les délais d'attente pour ceux-ci différaient cependant.
Dans l'accord de gouvernement De Wever I, il a été proposé d'harmoniser les deux systèmes, tant au niveau du taux que du délai d'attente. Cette harmonisation a finalement été réalisée avec laLoi-programme du 18 juillet 2025(Moniteur belge du 29 juillet 2025).
Réserve de liquidation : qu'est-ce qui change ?
Sous l'ancien régime, lors de la constitution d'une réserve de liquidation, une imposition anticipative de 10% était payée. Lors de la distribution, après un délai d'attente de cinq ans, le précompte mobilier s'élevait à 5%. Qui distribuait plus tôt payait 20% de précompte mobilier.
LaLoi-programme du 18 juillet 2025apporte une modification importante :
Ces nouvelles règles s'appliquent obligatoirement à toutes les réserves de liquidation constituées à partir du 1er janvier 2026.
Attention : la période de conservation commence à courir le dernier jour de la période imposable au cours de laquelle la réserve de liquidation a été constituée. Pour les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, cela signifie que les premières réserves sous le nouveau régime seront celles de l'année 2026.
Application anticipée du nouveau régime
Il existe un régime transitoire qui permet de choisir dès le29 juillet 2025le nouveau délai d'attente de trois ans, moyennant une distribution au taux majoré de 6,5% de précompte mobilier. Ce choix n'est possible que pour les dividendes qui ont au moins trois ans au moment de la distribution.
Exemple : Alfa BV
Quelle est la charge fiscale effective ?
La question cruciale est de savoir s'il est fiscalement avantageux de distribuer déjà après trois ans sous le régime transitoire.
Pour les réserves de liquidation constituées à partir du 1er janvier 2026, il n'y a plus de choix : toujours attendre trois ans et 6,5% de précompte mobilier.
Qu'est-ce qui change pour VVPR-bis ?
Pour les dividendes VVPR-bis s'appliquait ce qui suit :
La Loi-programme du 18 juillet 2025supprime le taux de 20%pour les apports après le 31 décembre 2025. Dès lors ne subsistent que le taux ordinaire de 30% et le taux réduit de 15%.
Les conditions d'application et d'exclusion restent inchangées.
Vous souhaitez distribuer à court terme un dividende des réserves de liquidation ? Il est alors certainement utile de réfléchir au moment de la constitution ET de la distribution. Le régime transitoire offre une opportunité d'optimisation intéressante, mais temporaire.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 21/08/2025 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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