Distributions de dividendes

Réserve de liquidation

Une petite société qui ne souhaite pas distribuer immédiatement son bénéfice peut choisir de placer tout ou partie du bénéfice comptable dans une réserve spécifique : la réserve de liquidation. Il s'agit d'un compte de passif sur lequel vous pouvez comptabiliser (une partie de) le bénéfice net. Après avoir respecté un certain délai d'attente, cette réserve peut ensuite être distribuée comme dividende à un taux avantageux.

Lors de la constitution d'une réserve de liquidation, vous payez d'abord une taxation anticipative de 10%, un impôt des sociétés supplémentaire sur le montant constitué. Lors d'une distribution ultérieure de ce dividende, vous payez finalement moins de précompte mobilier que pour un dividende ordinaire (taux normal : 30%). L'ampleur de l'avantage fiscal dépend exactement du moment où vous distribuez la réserve.

Avant l'entrée en vigueur de la Loi-programme du 18 juillet 2025, un délai d'attente de cinq ans s'appliquait pour la distribution d'une réserve de liquidation. Ceux qui respectaient ce délai ne payaient que 5% de précompte mobilier lors de la distribution. Lorsque les réserves étaient distribuées plus tôt, le précompte mobilier dû s'élevait à 20%. Ceux qui choisissaient de ne distribuer la réserve de liquidation qu'lors de la cessation (liquidation) de la société n'avaient plus du tout à payer de précompte mobilier, de sorte que la taxation anticipative était considérée comme une imposition finale.

Avec l'entrée en vigueur de la Loi-programme, le régime de la réserve de liquidation change fondamentalement, notamment par l'adaptation du délai d'attente et des taux d'imposition. Désormais, un délai d'attente de trois ans s'applique, après lequel un précompte mobilier de 6,5% est dû. Cette réglementation ne s'applique qu'aux réserves de liquidation constituées après le 31 décembre 2025.

Les réserves de liquidation déjà constituées qui ont respecté un délai d'attente de trois ans peuvent être distribuées à partir du 29 juillet 2025 au taux de 6,5%, au lieu du taux habituel de 20% qui s'appliquait lorsque le délai d'attente de cinq ans n'était pas respecté. Cependant, vous pouvez aussi choisir de respecter le délai initial de cinq ans, auquel cas le taux avantageux de 5% reste d'application.

Même sous le nouveau régime, une distribution lors de la liquidation reste exonérée. Lors de la récente concertation budgétaire, il a été décidé d'augmenter la charge fiscale effective de 15% à 18%, de sorte que l'imposition finale augmentera également de 6,5% à 9,8%. Cependant, des détails supplémentaires à ce sujet font encore défaut.

VVPRbis

Les actions créées depuis le 1er juillet 2013 donnent droit, moyennant le respect de certaines conditions, à un précompte mobilier réduit de 15%. Une condition importante est (entre autres) la détention ininterrompue en pleine propriété d'actions entièrement libérées.

Avant l'entrée en vigueur de la Loi-programme, le taux réduit de 15% ne s'appliquait qu'aux dividendes distribués à partir de la répartition des bénéfices du troisième exercice suivant celui de l'apport.
Les dividendes attribués au cours du deuxième exercice après l'apport étaient imposés à 20%. Pour les dividendes distribués sur l'exercice même ou sur le premier exercice après celui de l'apport, un taux de 30% s'appliquait.

La Loi-programme a supprimé le taux de 20% pour le deuxième exercice, de sorte que 30% de précompte mobilier sera désormais également dû ici. Cette modification s'applique aux actions créées par des apports à partir du 1er janvier 2026. Pour les apports effectués au plus tard le 31 décembre 2025, un régime transitoire s'applique, de sorte qu'ils peuvent encore appliquer le taux de 20%.

À partir du troisième exercice suivant celui de l'apport, l'ensemble du bénéfice mis en réserve des années précédentes peut être distribué en une fois, et donc pas seulement le bénéfice du troisième exercice. Dès lors, le bénéfice de chaque exercice peut être distribué à 15%.

Une augmentation du précompte mobilier de 15% à 18% est également prévue pour les actions VVPRbis.

Différence entre les deux systèmes

Depuis la Loi-programme du 18 juillet 2025, la charge fiscale effective (actuellement 15%) et le délai d'attente (3 ans) dans le régime VVPRbis sont entièrement alignés sur ceux de la réserve de liquidation.

Le régime le plus approprié dépend de la situation concrète de votre société.
Le système de la réserve de liquidation est par exemple intéressant lorsque vous voulez réserver un certain patrimoine dans la société jusqu'à la cessation de l'activité. Dans ce cas, la taxation anticipative de 10% vaudra en effet comme imposition finale.
Un futur transfert d'actions peut alors constituer un obstacle pour pouvoir bénéficier de l'avantage VVPRbis. Avec les réserves de liquidation, ce problème ne se pose pas.