Un litige avec le fisc : introduire une réclamation

Avez-vous unlitige avec le fisc? Avez-vous reçu un avis d'imposition avec lequel vous n'êtes pas d'accord ? Avant de vous adresser au tribunal, vous devez d'abord introduire un recours auprès de l'administration elle-même. Si vous comptez introduire une réclamation, vous devez respecter les règles suivantes. Pour être valable, une réclamation doit en effet satisfaire à un certain nombre de conditions.

La réclamation doit être introduite par écrit

Une réclamation ne peut pas être communiquée oralement. Il n'est donc pas possible de téléphoner votreréclamationà l'administration. Par ailleurs, la loi ne détermine pas comment vous devez introduire cet écrit auprès de l'administration. Mais de préférence, vous le faites par un courrier recommandé. Ainsi, la réclamation a également immédiatement une date certaine claire et vous êtes aussi sûr que l'administration l'a reçue.

La réclamation doit être signée

Si la réclamation n'est pas signée, elle n'est pas non plus valable. Le fisc exige que la signature soit originale. Par conséquent, il n'est par exemple pas possible de faxer votre réclamation ou de la scanner et l'envoyer par e-mail (= pas de signature originale). Une introduction électronique avec une signature électronique via e-ID pourrait normalement être valable. La signature est utilisée pour contrôler si la personne compétente a introduit la réclamation.

La réclamation doit être introduite par la bonne personne

Une réclamation ne peut être introduite valablement que par la personne compétente. C'est en principe le redevable (= celui qui est légalement la personne auprès de qui on peut recouvrer l'impôt). Si le redevable est une personne physique, il peut le faire lui-même. Ou, éventuellement, (i) ses héritiers (après son décès), (ii) son représentant légal (par exemple parents ou tuteur) ou (iii) un mandataire (par exemple un avocat). Si le redevable est une société, l'organe compétent doit introduire la réclamation. Un curateur est alors responsable de l'introduction de la réclamation d'un failli.

La réclamation doit être introduite auprès de la bonne instance

Vous introduisez la réclamation auprès de l'instance compétente : le directeur régional dans la circonscription duquel l'imposition a été établie, autrement dit ledirecteur régional qui est compétent pour votre domicile. Le directeur compétent est mentionné sur votre avis d'imposition.

Mais depuis 2005, ce n'est plus un problème d'introduire votre réclamation auprès d'un directeur régional d'une autre circonscription (qui n'est pas géographiquement compétent pour vous). Ce directeur non compétent doit transmettre d'office la réclamation (donc sans devoir faire quoi que ce soit pour cela) à son collègue compétent. Il vous le fera savoir quand cela sera fait. Attention : cela ne signifie pas que vous pouvez introduire une réclamation auprès de n'importe qui. Ne sont PAS valables : un écrit adressé à (i) l'administration en général, (ii) un autre fonctionnaire qu'un directeur régional ou (iii) le ministre des Finances.

La réclamation doit être introduite en temps utile

Comme souvent, undélaiest aussi prescrit. Il va de soi qu'un redevable ne peut pas introduire une réclamation 3 ans après la date. Vous avez 6 mois à partir du troisième jour ouvrable suivant la date à laquelle l'avis d'imposition que vous voulez contester a été envoyé. Attention : les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas des jours ouvrables. Le délai court du quantième au jour précédant le quantième. Si le jour d'échéance est un samedi, dimanche ou jour férié, alors ce jour est reporté.

Exemple

L'administration envoie l'avis d'imposition le lundi 9 février 2015. Le délai commence à courir le 12 février 2015 (troisième jour ouvrable après le 09/02). Le délai court 6 mois du quantième (le douzième) au jour précédant le quantième (le onzième). Dans cet exemple donc du 12 février au 11 août 2015.

Exemple

L'administration envoie l'avis d'imposition le jeudi 12 février 2015. Le délai commence à courir le 17 février 2015 (troisième jour ouvrable après le 12/02, le samedi 14 et le dimanche 15 février ne comptent pas). Le délai court 6 mois du quantième (le dix-septième) au jour précédant le quantième (le seizième). Dans cet exemple donc du 17 février au 16 août 2015. Mais le 16 août est un dimanche, donc le jour d'échéance est reporté au 17 août.

Le directeur régional doit pouvoir prendre connaissance de la réclamation dans ce délai. Lisez : la réclamation doit être parvenue à l'administration dans ce délai. Il ne suffit donc pas de poster la réclamation dans ce délai.

Exemple

Vous avez jusqu'au 15 avril pour introduire une réclamation. Vous envoyez votre réclamation le 14 avril. Le courrier recommandé est livré à l'administration le 16 avril. La réclamation est TROP TARDIVE et irrecevable. Si vous allez déposer la réclamation vous-même à l'administration le 15 avril, vous êtes encore à temps.

La réclamation doit être motivée

Enfin, vous êtes obligé de motiver aussi votre réclamation. Vous devez dire pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec l'imposition établie. Si vous ne donnez pas d'arguments, le directeur ne peut en effet pas répondre. Vous pouvez à cet égard mentionner tant des arguments factuels que juridiques.

Le bureau comptable Certifisc conseille les starters, entrepreneurs et indépendants. Prenez contact sans engagement.