Auparavant, l'acquéreur devait délivrer une attestation à l'entrepreneur pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit de 6% lors de travaux de transformation. Dans l'attestation, l'acquéreur devait confirmer tant l'ancienneté du logement que son usage pour l'habitation privée. Dans la loi du 27 décembre 2021, cette attestation a toutefois été supprimée et remplacée par une mention de facture.
Que mentionner ?
À partir du 1er janvier 2022, il doit être mentionné dans la facture remise à l'entrepreneur que les éléments qui justifient l'application du taux réduit sont disponibles. La déclaration standard suivante doit être reprise à cet effet :
Taux de TVA : À défaut de contestation écrite dans un délai d'un mois à partir de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que :
(1) les travaux sont effectués dans un logement dont la première occupation a eu lieu dans une année civile qui précède d'au moins 10/15 ans la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) le logement, après exécution de ces travaux, est utilisé exclusivement ou principalement comme habitation privée et
(3) les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Lorsqu'au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera d'application et l'acquéreur est responsable à l'égard de ces conditions pour le paiement de la taxe due, des intérêts et des amendes.
Responsabilité
Outre la simplification administrative bienvenue, la conséquence principale de cette modification est le transfert de la responsabilité pour l'usage correct du taux de TVA. Auparavant, l'entrepreneur pouvait être tenu responsable de l'usage éventuellement incorrect du taux réduit s'il ne disposait pas d'une attestation. À partir de 2022, il est toutefois de la responsabilité de l'acquéreur de veiller à ce qu'il ait droit au taux réduit.
Si l'acquéreur ne conteste pas la facture par écrit dans le délai d'un mois, l'entrepreneur est déchargé de la responsabilité à l'égard des conditions concernant la détermination du taux.
Période de transition
Bien que cette nouvelle loi soit entrée en vigueur le 1er janvier 2022, les entrepreneurs peuvent encore utiliser les attestations s'ils le souhaitent jusqu'au 30 juin 2022.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 28/01/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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