Conseil fiscal : reconnaissance de durée indéterminée pour les sociétés coopératives socialement responsables

La reconnaissance des sociétés coopératives s'accompagne de toutes sortes d'avantages. La reconnaissance temporaire actuelle a été transformée en reconnaissance de durée indéterminée depuis le 1er juin 2016. Parallèlement, les conditions de reconnaissance ont été adaptées.

Deux types de sociétés coopératives

La société coopérative est une forme spécifique de société commerciale avec un nombre variable d'associés et une grande liberté statutaire (voir art. 350 à 436 Code des sociétés). Il en existe 2 types. Lorsque la société coopérative opte pour la responsabilité illimitée, les associés sont personnellement et solidairement responsables des dettes de la société (scri). Les associés de la société coopérative qui opte pour la responsabilité limitée ne répondent des dettes de la société qu'à concurrence de leurs apports (scrl).

Les règles de base pour les deux types sont identiques. Il faut toujours au moins 3 associés et 3 fondateurs. Les parts sont nominatives et pourvues d'un numéro de série. Mais pour la scrl, des règles plus strictes s'appliquent en matière de capital.

Reconnaissance par le ministre de l'Économie

Le ministre de l'Économie peut accorder une reconnaissance aux sociétés coopératives qui respectent les valeurs coopératives. La reconnaissance garantit que ces sociétés - contrairement aux sociétés coopératives commerciales ordinaires - fonctionnent selon les valeurs et principes coopératifs. Les sc reconnues deviennent membres du Conseil National de la Coopération (CNC). Cette reconnaissance est naturellement assortie de conditions :

1° L'adhésion des associés se fait de manière volontaire et la société ne peut refuser ou exclure des associés, sauf si les intéressés ne satisfont pas (plus) aux conditions générales d'admission telles que définies dans les statuts, ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.

2° Les parts du capital social, même celles de valeur inégale, créent des droits et obligations égaux au sein de chaque catégorie de valeur.

3° Tous les associés ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, dans toutes les affaires, quel que soit le nombre de parts qu'ils détiennent.

4° L'assemblée générale nomme les administrateurs et les commissaires.

5° Le dividende distribué aux associés ne peut être supérieur à 6% de la valeur nominale des parts, après déduction du précompte mobilier.

6° L'objectif principal de la société est de procurer un avantage économique ou social aux associés pour satisfaire leurs besoins professionnels ou personnels.

7° Le mandat des administrateurs et des associés contrôleurs est non rémunéré.

8° Une partie (non précisée) des revenus annuels doit désormais être réservée à l'information et à la formation des membres actuels ou potentiels ou du grand public.

Nouveau : les administrateurs doivent désormais établir chaque année un rapport spécial sur la manière dont la société surveille le respect des prescriptions relatives au dividende (point 5°), et à l'information et la formation (point 8°). Le cas échéant, cette information doit également être reprise dans le rapport annuel. Si les administrateurs ne doivent pas établir de rapport annuel, ils doivent conserver le rapport spécial au siège de la société. Les fonctionnaires du SPF Économie peuvent le consulter.

Durée de la reconnaissance ?

Jusqu'à récemment, les reconnaissances étaient accordées pour 4 ans. Mais l'année dernière, le gouvernement a décidé que toutes les reconnaissances accordées avant le 31 mai 2015 resteraient exceptionnellement valables jusqu'au 31 mai 2016. Les groupements et sociétés déjà reconnus sont maintenant - depuis le 1er juin 2016 - automatiquement considérés comme des groupements et sociétés coopératives reconnus pour une durée indéterminée. Les nouveaux modèles de 'Demande de reconnaissance à remplir par le groupement de sociétés coopératives' et un modèle de 'Demande de reconnaissance à remplir par la société coopérative' ne sont donc nécessaires que pour les demandes de reconnaissance de groupements ou sociétés "nouveaux".

La demande de reconnaissance peut être introduite par courrier électronique (AUC@economie.fgov.be). L'adresse postale est SPF Économie, Service Droit comptable, Audit, Coopératives, Rue du Progrès 50 à 1210 Bruxelles. À la demande de reconnaissance doivent désormais être joints une preuve de constitution (en cas de constitution dans un autre pays), les procès-verbaux de la dernière assemblée générale et les comptes annuels des 3 derniers exercices (sauf s'ils sont disponibles sur un site officiel, comme la Centrale des bilans).

Si votre société coopérative satisfait aux conditions, vous recevrez une copie de l'arrêté ministériel qui reconnaît votre société. Si votre société ne satisfait pas aux conditions, vous recevrez une lettre motivée.

Utilité de la reconnaissance ?

Les avantages fiscaux, sociaux et économiques pour les coopératives reconnues sont :

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