Le régime fiscal pour la cession des droits d'auteur est particulièrement intéressant et est appliqué dans de plus en plus de cas ces dernières années. Le ministre Van Peteghem a annoncé en 2021 que son administration souhaite s'attaquer aux abus de ce système. L'application du régime fiscal pour les droits d'auteur constitue également l'une des cibles des actions de contrôle ciblées du fisc pour 2022. Entre-temps, les demandes de renseignements concernant les droits d'auteur arrivent régulièrement, tant adressées aux débiteurs qu'aux bénéficiaires des rémunérations pour droits d'auteur.
Le régime fiscal favorable
Pour les personnes physiques, il est possible depuis 2008 de bénéficier d'un régime fiscal de faveur sur les rémunérations reçues pour la cession de leurs droits d'auteur. Les revenus obtenus de cette cession de droits d'auteur sont imposés à un taux forfaitaire de 15% de précompte mobilier (PM). Ils ne sont donc pas soumis aux taux progressifs (50%) qui s'appliquent aux revenus professionnels.
Par ailleurs, le législateur a également prévu un forfait de frais favorable. Pour l'année de revenus 2022, une déduction forfaitaire de frais de 50% s'applique sur la première tranche jusqu'à 17 090,00 €. Sur la deuxième tranche de 17 090,00 € à 34 170,00 €, une déduction forfaitaire de frais de 25% sera alors d'application. Pour tous les revenus de droits d'auteur supérieurs à 34 170,00 €, aucune déduction forfaitaire de frais ne s'applique.
Forfait de frais
50%
25%
Montant maximum
2022
0,00 € – 17 090,00 €
17 090,00 € – 34 170,00 €
12 815,00 €
Un auteur peut bénéficier de maximum 64 070,00 € de revenus de droits d'auteur sous le régime fiscal favorable.
Questions de contrôle ciblées
Il existe plusieurs conditions importantes pour l'application du régime fiscal des droits d'auteur, qui sont examinées par le fisc via des questions de contrôle ciblées.
En quoi consiste l'œuvre ? Donnez une description de l'œuvre ? Comment celle-ci a-t-elle été créée ? Prouvez que vous en êtes l'(unique) auteur ? Pourquoi cette œuvre est-elle protégée par le droit d'auteur ?
Une première question de contrôle fréquente teste la protection effective par le droit d'auteur de l'œuvre dont les droits d'auteur ont été cédés.
Pour bénéficier de la protection du droit d'auteur, une œuvre doit être exprimée sous forme concrète et doit également être originale. Par la question ci-dessus, le fisc souhaite ainsi principalement examiner s'il existe effectivement une œuvre exprimée sous forme concrète et si celle-ci est suffisamment originale.
S'il s'agit d'une œuvre, les droits pécuniaires ont-ils été cédés ou concédés ? Si oui, à qui ? Quelles personnes étaient impliquées ? Existe-t-il un contrat (écrit) ? Si oui, veuillez fournir le contrat à l'administration ? Donnez l'identité complète du débiteur de ces revenus.
Un deuxième type de question souhaite vérifier s'il y a effectivement cession ou concession des droits d'auteur.
Seules les rémunérations qui résultent de la cession ou concession effective des droits d'auteur sur l'œuvre sont éligibles au régime fiscal. L'administration fiscale exige à cet effet un contrat écrit, même si cela n'est pas obligatoire par la loi.
Comment la rémunération est-elle calculée ? Y a-t-il une clé de répartition, une rémunération distincte, une rémunération globale, les droits sont-ils cédés gratuitement ? Donnez un aperçu du traitement administratif (ordres de paiement, facturations, ...) + les pièces justificatives nécessaires.
Le fisc s'enquiert aussi généralement du mode de calcul de la rémunération de droits d'auteur. Différentes formes et modes de calcul sont possibles. Le fisc veillera principalement à la conformité au marché des rémunérations, ainsi qu'au respect des règles et limites élaborées par le Service des Décisions Anticipées.
Donnez par bénéficiaire un détail (montant brut et frais forfaitaires et montant du précompte mobilier) du calcul et une ventilation de la déclaration de précompte mobilier par bénéficiaire.
La variante dans l'impôt des personnes physiques se formule souvent comme suit :
« Les débiteurs des droits d'auteur doivent retenir à la source le précompte mobilier sur les revenus accordés aux personnes physiques.
Par cette quatrième question de contrôle, le fisc souhaite vérifier le traitement formel des rémunérations de droits d'auteur.
Le fisc vérifie ainsi si la déclaration obligatoire de précompte mobilier a été correctement introduite et payée.
Par ailleurs, il convient de noter que pour les revenus de droits d'auteur obtenus à partir du 1er janvier 2022, il est obligatoire d'établir et d'introduire une fiche 281.45.
Autres questions
Outre les quatre questions de contrôle précitées, l'administration a encore établi un certain nombre de questions supplémentaires, spécialement dirigées vers les sociétés. Voici quelques exemples :
Le fisc souhaite notamment vérifier qu'il n'existe pas de disproportion entre l'importance des rémunérations d'auteur versées et le chiffre d'affaires de l'entreprise. L'administration semble également exiger que l'entreprise exploite l'œuvre créée.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 25/05/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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