Régularisation fiscale : Un nouveau régime permanent

Quelles matières relèvent de la régularisation ?

Tout d'abord, la régularisation peut être demandée pour tous les revenus non déclarés ou incorrectement déclarés dans l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents, l'impôt des personnes morales ainsi que la TVA. Tant les particuliers, les indépendants, les professions libérales que les sociétés peuvent en faire usage. Parallèlement, il existe aussi la possibilité de régulariser les cotisations sociales éludées dans le cadre du statut social.

Il n'est possible de recourir qu'une seule fois à cette régularisation permanente.

Les revenus issus d'activités liées (entre autres) aux infractions de blanchiment ou à la criminalité grave ne sont pas éligibles à la régularisation.

À ce moment, il n'y a cependant pas encore de régularisation pour les droits de donation ou de succession étant donné qu'il s'agit d'une compétence régionale. Le projet de décret budgétaire flamand contient les grandes lignes, et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

Quel est le coût ?

Tout comme dans les systèmes de régularisation précédents, le législateur fait une distinction entre les revenus non prescrits et les capitaux prescrits. Pour les dettes fiscales non prescrites, vous payez le taux normal qui était dû sur ces revenus non déclarés, majoré d'un taux d'amende de 30 pour cent. Supposons que votre société n'ait pas déclaré 100.000 euros de « chiffre d'affaires au noir » en 2023. Si vous régularisez en décembre 2025, votre société paie l'impôt des sociétés normalement dû, soit 25 %, majoré de 30 %. En résumé, cette régularisation coûte à votre société 55.000 euros.

Pour les dettes fiscales prescrites, aucun impôt ne peut logiquement plus être établi, ce qui fait que le coût est fixé à un taux distinct de 45 pour cent du capital.

Ces deux pourcentages sont de cinq pour cent supérieurs à ceux de la précédente période de régularisation.

Procédure

Tout comme pour les systèmes temporaires précédents, le Point de contact régularisations est compétent. Ce Point de contact relève du Service des décisions anticipées en matières fiscales (également connu sous le nom de Commission de ruling). La demande se fait via le formulaire de déclaration, dans lequel vous mentionnez quels revenus ou capitaux vous souhaitez régulariser. Vous devez également ajouter une déclaration dans laquelle vous expliquez d'où provient l'argent, le montant et la période concernée.

Après que l'examen soit terminé, vous recevez une invitation au paiement. Après paiement (dans les 15 jours), vous recevez une attestation dans laquelle il est confirmé que l'impôt dû et l'amende y afférente ont été payés. Cette attestation confère une immunité pénale et fiscale.

Pourquoi une régularisation fiscale est-elle utile ?

Tout d'abord, une régularisation fiscale est utile pour éviter une condamnation pénale. Il en est ainsi qu'en cas de régularisation fiscale menée à bien et payée avec succès, le contribuable ne peut plus être poursuivi pénalement pour la fraude fiscale commise (l'immunité pénale dite). Par ailleurs, l'administration ne peut plus effectuer d'enquête sur l'origine des dettes fiscales régularisées lors de la présentation de l'attestation obtenue.

Par ailleurs, cette période de régularisation est également pratique si vous voulez rapatrier des capitaux étrangers vers la Belgique sans disposer de preuves tangibles concernant l'origine de ces fonds. En obtenant l'attestation de régularisation, les banques transféreront les fonds étrangers sans aucun doute.

Entrée en vigueur

Le nouveau régime relatif à la régularisation fiscale est entré en vigueur le 29 juillet 2025. Le formulaire de déclaration que vous devez utiliser pour demander une régularisation n'est paru au Moniteur belge que le 4 août 2025.