Les travailleurs disposant d'une voiture de société ne sont pas non plus à l'abri des amendes pour excès de vitesse. Que se passe-t-il lorsqu'un travailleur est flashé avec sa voiture de société ? Et qui doit exactement payer ces amendes ?
Qui sera tenu responsable de l'amende ?
Si le travailleur conduit avec une voiture de société et commet ainsi une infraction de vitesse, l'employeur peut être obligé de payer l'amende si l'infraction a lieu pendant l'exercice de la fonction du travailleur.
Qui paiera finalement la facture ?
L'employeur peut alors récupérer ce montant auprès de son travailleur. Si l'employeur ne le faisait pas, il est considéré que le travailleur a bénéficié d'un avantage sur lequel des cotisations de sécurité sociale et des impôts devront être payés.
Comment raisonne l'ONSS ?
Si l'employeur paie l'amende routière à la place du travailleur lui-même ou si l'employeur rembourse l'amende à son travailleur, cela n'est pas considéré comme un salaire si l'infraction routière a été commise pendant l'exécution du contrat de travail. Cependant, une cotisation de solidarité de 33% est due à charge de l'employeur. Ils veulent ainsi éviter que l'employeur incite le travailleur à causer des infractions.
Cette cotisation de solidarité ne s'applique cependant qu'aux :
Si une amende est remboursée qui a été encourue pendant le temps privé du travailleur, cela est considéré comme un salaire normal. Si les amendes ordinaires du travailleur sont payées par l'employeur, il va de soi que les cotisations patronales et ouvrières sont dues.
Comment raisonne le fisc ?
Si l'employeur prend à sa charge l'amende routière de son travailleur, cela constitue un avantage de toute nature, soumis aux impôts, sur le plan fiscal.
Seulement si l'infraction routière a été causée pendant l'exécution du contrat de travail et sur base d'instructions impératives de l'employeur, le remboursement sera considéré comme un remboursement de frais propres à l'employeur et donc non imposable.
Conseil
Pour éviter les malentendus concernant les infractions routières, les accidents, les dommages à la voiture, le vol, ... il est conseillé aux employeurs de formuler clairement les règles à ce sujet dans une car policy.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 24/06/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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