Réforme de l'impôt des sociétés : diminution plus rapide pour les petites entreprises

Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt vise avec sa réforme de l'impôt des sociétés une diminution tarifaire plus rapide pour les petites entreprises. L'intention est que le taux nominal actuel diminue progressivement de 34 à 20 % en 2020. Cette diminution se ferait plus rapidement pour les petites sociétés sur la première tranche d'assiette imposable de 50.000 euros.

Le ministre a reçu lors du précédent contrôle budgétaire la mission d'élaborer une proposition pour la réforme de l'impôt des sociétés. Une condition importante était que cela se ferait dans un cadre budgétairement neutre. Il y a une réserve de 260 millions d'euros en 2017, 33 millions d'euros en 2018 et 112,5 millions d'euros en 2019. Les effets de retour sur investissement n'ont pas été pris en compte.

Van Overtveldt veut considérablement réduire le taux nominal, mais en même temps mettre fin à la plupart des déductions. Sans une telle réforme, l'impôt des sociétés s'élèverait encore à près de 34 %, mais sans déductions. Celles-ci sont en effet de plus en plus visées par les institutions internationales. Pensons au excess profit ruling, mais aussi par exemple à la déduction pour capital à risque. À terme, la majorité des mesures fiscales favorables disparaîtraient donc, bien que le ministre veuille conserver 3 catégories. Ainsi, les stimuli pour les starters, entrés en vigueur l'année dernière, sont étendus avec notamment l'emploi supplémentaire et le soutien à l'autofinancement des investissements. De plus, il y aura une réduction d'impôt pour l'engagement d'un jeune diplômé, d'un 55+ ou d'un chômeur de 35 % du salaire, et ce pendant 5 ans après l'engagement.

L'intention est d'arriver à un système plus simple avec plus de sécurité juridique, pour restaurer ainsi l'équité entre les grandes entreprises et les PME. Le taux diminuerait à 27 % en 2017, 24 % en 2018 et donc 20 % en 2019. Pour les petites entreprises, il y aura une diminution plus rapide. Elles peuvent déjà bénéficier d'un taux réduit de 25 % sur leur première tranche d'assiette imposable de 25.000 euros. Cela devient maintenant 50.000 euros. De plus, le taux diminue à 22 % en 2017 et dès 2018 à 20 %.

Le ministre Van Overtveldt travaille dans l'utilisation des sources de financement en 3 phases, dont la dernière est prévue pour 2019, quand la législature actuelle se termine. Il veut déjà commencer l'année prochaine avec l'abolition du régime des bénéfices excessifs et la réduction progressive de la déduction pour capital à risque. En 2018, il veut s'atteler à une limitation de la déduction d'intérêts des capitaux empruntés. Cette mesure est aussi reprise dans une directive européenne contre l'évasion fiscale par les entreprises, mais n'est prévue que pour 2023 ou 2024. L'amortissement dégressif disparaîtrait alors aussi, tout comme il y aurait des adaptations à une série d'exonérations.

Dans la troisième phase, Van Overtveldt vise des mesures pour éviter une mise en société supplémentaire, où l'on créerait une entreprise pour des raisons purement fiscales. Il est envisagé une obligation par laquelle certaines personnes dans l'entreprise doivent verser une rémunération minimale requise qui est soumise aux cotisations sociales et est imposée dans l'impôt des personnes physiques. D'autres mesures sont la réforme des dépenses rejetées et l'abolition de la déduction pour investissement.

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