La fin du régime forfaitaire de TVA pour le commerce de détail

Le champ d'application du régime forfaitaire de TVA n'a cessé de se réduire au fil des années. À partir du 1er janvier 2022, le système du régime forfaitaire de TVA pour le commerce de détail est fermé aux nouveaux entrants. Ceux qui utilisaient déjà le régime peuvent continuer à le faire jusqu'au 1er janvier 2028.

En quoi consiste le régime forfaitaire de TVA ?

Dans le régime forfaitaire de TVA, la TVA n'est pas calculée sur base des revenus et achats réels, mais bien sur base d'un forfait par secteur. Pour l'horeca, il s'agit par exemple du nombre de verres de bière qui peuvent être tirés d'un fût.

Pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire de TVA, l'assujetti doit satisfaire à quatre conditions :

1. Le régime ne s'applique que dans certains secteurs

2. Depuis le 1er janvier 2020, seules les entreprises individuelles peuvent bénéficier du régime forfaitaire

3. Seuls les assujettis qui doivent délivrer des factures (ou documents) pour maximum 25% de leur chiffre d'affaires total peuvent faire appel au régime forfaitaire. Les autres 75% correspondent au chiffre d'affaires livré sans facture, par exemple aux particuliers. Le maximum peut dans certains cas être porté à 40%.

4. Le chiffre d'affaires annuel de l'assujetti de l'année écoulée ne peut pas dépasser 750.000 euros (hors TVA).

Si l'assujetti satisfait à ces quatre conditions, il peut relever du régime forfaitaire de TVA et doit tenir les documents à disposition suivants :

Pourquoi le forfait TVA est-il supprimé ?

Le régime forfaitaire de TVA est utilisé par de moins en moins d'entreprises. Le champ d'application n'a cessé de diminuer au fil des années. Le forfait assure en effet une grande simplification administrative pour le commerçant et le fisc, mais génère aussi de nombreuses discussions et dans certains cas de la fraude.

Depuis 2018, une dizaine de secteurs ont été supprimés (p. ex. les marchands de poisson sur le marché) et depuis 2020, seules les entreprises individuelles peuvent encore utiliser la TVA forfaitaire.

Le forfait est maintenant complètement supprimé car le nouveau code de droit économique détermine que tous les indépendants doivent tenir une comptabilité.

De plus, de plus en plus de commerçants travaillent aussi avec une caisse numérique et le système de paiement électronique. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem veut même obliger chaque commerce à offrir au moins une forme de paiement électronique.

Actuellement, quelque 6.000 commerçants utilisent encore le régime, dont 1.500 cafetiers, 1.150 coiffeurs et 1.000 boulangers.

Ceux qui utilisent actuellement le système peuvent continuer à le faire grâce au régime transitoire jusqu'au 1er janvier 2028. À partir du 1er janvier 2022, le système ne pourra plus être utilisé par les nouveaux entrants.