Comment introduire un recours contre un avis d'imposition ?

Un litige fiscal entre un contribuable et l'administration fiscale peut être résolu au moyen d'une procédure administrative de règlement des différends. En ce qui concerne les impôts sur les revenus, la procédure de réclamation constitue un moyen procédural important pour s'opposer à une imposition établie par l'administration.

Il y a un certain nombre d'éléments dont il faut tenir compte pour que le recours introduit contre l'imposition établie en matière d'impôt des personnes physiques/impôt des sociétés/impôt des personnes morales soit valide.

Exigences de forme et de délai

Forme

Le recours doit être introduitpar écrit. Cela peut se faire par courrier ordinaire, par courrier recommandé, ainsi que par e-mail. Le recours doit de préférence également êtresignépar le déclarant, à savoir le contribuable ou son comptable. Bien que ce dernier point ne soit pas une exigence légale, il est néanmoins recommandé d'éviter que le fisc puisse soutenir qu'il doute que la réclamation émane effectivement du contribuable.

Délai

Le recours doit être introduit dans undélai d'un anà partir du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi (la date d'envoi est mentionnée sur l'avis d'imposition en question) de l'avis d'imposition ou lorsque l'avis d'imposition a été transmis électroniquement au contribuable, dans un délai d'un an à partir du jour où il est mis à disposition du contribuable via le portail électronique. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ledélai est prolongéjusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour que le recours soit considéré comme introduit dans les délais, il doit êtreparvenu à l'administration fiscaledans les délais susmentionnés. Il appartient au contribuable deprouverque le recours était introduit dans les délais. Si le recours a été introduit au moyen d'un courrier recommandé, c'est la date postale qui fait foi. Si le courrier recommandé arrive après le délai de recours, mais qu'il a été oblitéré dans le délai de recours, le recours est introduit dans les délais.

Destinataire

Le recours doit être adressé auConseiller général de l'administration fiscale chargé de l'établissement des impôts sur les revenusdans la circonscription duquel l'imposition, la majoration et/ou l'amende ont été établies. Si vous avez par erreur introduit le recours auprès du mauvais service, celui-ci sera transmis par le fisc lui-même au service compétent, sans que la date d'introduction initiale ne change.

Conseil !Délai presque écoulé ? Introduisez votre recourspar courrier recommandé. Dans ce cas, c'est le cachet de la poste qui fait foi comme date d'introduction. Si la date postale sur le récépissé d'envoi tombe dans un délai d'un an, le recours est considéré comme introduit dans les délais, indépendamment de la date à laquelle le fisc reçoit effectivement la réclamation. Ou veillez à une introduction électronique du recours via MyMinFin jusqu'au dernier jour du délai de recours.

Motivation

La réclamation doit êtrebien motivéeet mentionner tous les motifs de fait et de droit sur lesquels la contestation se fonde. Un simple désaccord sans aucune explication est insuffisant et par conséquentirrecevable.

Tant que le fisc n'a pas pris de décision sur la réclamation, le contribuable peutcompléter le recours par des réclamations supplémentaires, même si ces réclamations supplémentaires dépassent le délai de recours d'un an susmentionné.

La décision de l'administration fiscale

Comment ?

Après réception du recours, l'administration fiscale l'examinera et prendra unedécision motivée, laquelle sera notifiée au contribuable parcourrier recommandé. Si le recours est accepté, cela conduira à une révision de l'imposition en faveur du contribuable. Si le recours est cependant rejeté, le contribuable peut entreprendre d'autres démarches, comme l'introduction d'une demande devant letribunal de première instance.

Quand ?

Il n'y aaucun délai légalimposé dans lequel l'administration fiscale doit répondre à la réclamation. Si cependant après un délai de 6 mois (9 mois lorsque l'imposition contestée a été établie d'office) aucune décision n'a encore été prise, le contribuable peut introduire une demande en justice devant letribunal de première instance.

Aucune décision ne peut être prise sur un recours tant qu'une demande de médiation est en cours auprès duService de Médiation fiscale. D'autre part, aucune demande ne peut plus être introduite auprès du Service de Médiation fiscale dès que l'administration fiscale a pris une décision sur la réclamation introduite.

AVERTISSEMENT Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 14/06/2024 et a été rédigé conformément à la législation, à la jurisprudence, à la doctrine et aux interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis la date susmentionnée, des modifications peuvent s'être produites, de sorte que cet article peut contenir des informations périmées.