Lors de la constitution d'une société, les partenaires mariés ne pensent souvent pas aux règles du droit des régimes matrimoniaux. Ceci peut néanmoins avoir des conséquences considérables si par exemple après quelques années le mariage échoue. À quoi devez-vous absolument faire attention lors de l'apport dans la société ? Nous examinons les conséquences dans le cas où vous êtes marié sous le régime légal, un régime de communauté universelle ou sous un régime de séparation de biens.
Obligation d'apport
Chaque société exige un apport par les actionnaires/associés. En contrepartie, les apporteurs reçoivent des actions dans la société.
Cependant, il y a une différence fondamentale entre les droits sociaux liés aux actions (comme par ex. le droit de vote), qui sont exclusivement régis par le droit des sociétés, et la valeur patrimoniale sous-jacente qui est régie par le droit des régimes matrimoniaux.
Supposons que Jan, marié avec Sofie sous le régime légal en 2021, constitue le 5 mai 2023 une société ALFA pour ses activités professionnelles. Il souscrit à toutes les actions. Quelles sont les conséquences si dans les cinq ans Jan et Sofie divorcent ? Sofie peut-elle dans la liquidation-partage de la communauté conjugale faire valoir des droits sur les actions d'ALFA ?
Régime légal (avec ou sans contrat de mariage)
Dans un régime légal, il y a toujours trois patrimoines, celui des partenaires respectifs et un commun.
Nous distinguons deux hypothèses :
Communauté universelle
Dans un régime de communauté universelle de biens, tout est commun, et Jan devra toujours une indemnité à la communauté conjugale lors du divorce.
Régime de séparation de biens
Dans un régime de séparation de biens, la situation est plus simple. Dans un régime de séparation de biens, il n'y a en principe jamais de patrimoine commun. Par conséquent, la charge de la preuve est généralement plus simple.
Les principes susmentionnés ne se limitent pas uniquement à l'apport lors de la constitution mais à toutes les augmentations des apports initiaux (augmentations de capital dans la SA ou émission de nouvelles actions dans la SRL).
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 23/06/2023 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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