Déduction pour investissement lors de transfert du droit d'usage à des tiers

Une entreprise qui effectue un investissement lors de la création ou de l'expansion de ses activités peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une déduction pour investissement. Un certain pourcentage de la valeur d'acquisition ou d'investissement (y compris les coûts accessoires activés) de l'investissement est alors déduit du bénéfice imposable. Pour les investissements réalisés en 2023, ce pourcentage s'élève à 8% pour la déduction ordinaire unique pour investissement. Cependant, plusieurs conditions doivent être remplies. Ainsi, le transfert à un tiers peut constituer un obstacle.

Quels investissements sont éligibles ?

La déduction pour investissement s'applique aux investissements en immobilisations corporelles qui ont été acquises ou créées à l'état neuf et aux nouvelles immobilisations incorporelles et qui sont utilisées en Belgique pour l'exercice de l'activité professionnelle. De plus, les investissements doivent être amortis sur au moins trois ans.

Transfert du droit d'usage

Le transfert de l'élément d'actif à un tiers a en principe pour conséquence que la déduction pour investissement ne peut plus être appliquée. Cependant, les immobilisations dont l'usage a été cédé à un tiers (par location ou à titre gratuit qui (i) satisfait lui-même aux conditions, critères et limites pour l'application de la déduction pour investissement au même pourcentage ou à un pourcentage plus élevé, (ii) qui utilise les immobilisations en Belgique pour réaliser des bénéfices ou profits et (iii) qui ne transfère le droit d'usage ni en totalité ni en partie à un tiers) sont bien éligibles à la déduction pour investissement.

Cette exclusion de la déduction pour investissement est motivée pour éviter que des personnes ou sociétés qui n'ont pas elles-mêmes droit à la déduction pour investissement fassent effectuer l'investissement par une personne qui y a droit, dont elles loueraient ensuite les actifs. Dans le cas de personnes physiques avec bénéfices ou profits, qui ont en principe toujours droit à la déduction pour investissement, il n'existe aucun danger de tel contournement.

Pour l'application de la déduction pour investissement sont bien éligibles : les actifs dont l'usage a été cédé à des sociétés qui satisfont elles-mêmes aux conditions et critères de la déduction pour investissement au même pourcentage ou à un pourcentage plus élevé.

Transfert mixte

Dans le cas où une société investit dans un élément d'actif qualifiant et où le droit d'usage de celui-ci est transféré à différents contribuables, dont certains sont éligibles à la déduction pour investissement (en cas d'investissement propre) et d'autres non (parce qu'il s'agit par exemple d'une 'grande' société au sens de l'article 1:24 CSC), se pose la question de savoir si la société investissante peut appliquer proportionnellement la déduction pour investissement sur base des transferts 'corrects'.

Récemment, le ministre des Finances a donné une réponse à cette situation suite à un cas spécifique où le droit d'usage avait été transféré à quatre contribuables, dont trois étaient considérés comme 'corrects' et un comme 'incorrect'.

La réponse du ministre ne laisse aucune place au doute : si le droit d'usage de l'actif qualifiant - même partiellement - est transféré à un contribuable qui ne satisfait pas aux conditions, critères et limites pour l'application de la déduction pour investissement, et même si cela ne concerne qu'une partie du transfert, la déduction pour investissement ne peut pas du tout être appliquée. La déduction pour investissement ne peut donc pas être réduite proportionnellement sur base des transferts 'corrects' ; au contraire, la déduction est entièrement perdue.

Double transfert

Lorsqu'une société transfère l'usage des immobilisations à un tiers qui ne satisfait pas lui-même aux conditions ni aux critères de la déduction pour investissement au même pourcentage ou à un pourcentage plus élevé, mais que ce dernier transfère à son tour le droit d'usage à un tiers qui satisfait bien aux conditions et critères, l'investisseur ne peut pas bénéficier de la déduction pour investissement.

Borne de recharge au domicile du dirigeant d'entreprise : transfert à un tiers

L'investissement dans une voiture particulière est explicitement exclu par le législateur de la déduction pour investissement. Une borne de recharge installée par la société/employeur au domicile d'un employé ou dirigeant d'entreprise pour recharger une voiture de société utilisée pour des déplacements professionnels ou privés n'est pas éligible à la déduction pour investissement. Une borne de recharge installée par la société-employeur dans le bâtiment d'entreprise est bien éligible à la déduction pour investissement. Peu importe que la borne de recharge soit utilisée pour recharger des voitures de société également utilisées à des fins personnelles par l'employé ou le dirigeant d'entreprise, ou pour recharger des voitures appartenant à l'employé ou au dirigeant d'entreprise ou pour recharger des voitures de clients de la société.