Via la déduction pour investissement, votre entreprise peut exonérer une partie de son bénéfice pour certains investissements nouveaux et amortissables qu'elle a réalisés pendant la période imposable et qui sont utilisés en Belgique pour l'exercice de l'activité professionnelle. Avec quels pourcentages (modifiés) pour la déduction pour investissement devez-vous compter ?
Déduction pour investissement unique
Pour les investissements acquis ou réalisés entre le 12/03/2020 et le 31/12/2022 s'appliquait temporairement une déduction pour investissement unique majorée de 25% pour les entreprises individuelles, professions libérales et petites sociétés. Pour les investissements effectués depuis le 1er janvier 2023, le taux de la déduction pour investissement ordinaire s'élève à nouveau à 8%. Les grandes sociétés ne peuvent pas bénéficier de la déduction pour investissement ordinaire.
Suite à la hausse de l'indice des prix à la consommation, les pourcentages pour les sociétés concernant les "investissements spéciaux" relatifs à l'exercice d'imposition 2024 ont été majorés.
Pour les investissements acquis ou réalisés à partir du 01/01/2023 liés à l'exercice d'imposition 2024 s'appliquent les pourcentages suivants :
Pour les investissements effectués à partir du 01/01/2023 liés à l'exercice d'imposition 2023, les exercices comptables brisés, s'appliquent les pourcentages suivants :
Pour les petites sociétés, il est utile d'examiner si elles ne peuvent pas bénéficier des déductions pour investissements spéciaux, au lieu de la déduction pour investissement unique ordinaire de 8%.
Le pourcentage de déduction pour investissement pour les investissements suivants est à nouveau identique :
Déduction pour investissement étalée
En principe, la déduction pour investissement s'applique en une fois (déduction pour investissement unique) ; certains contribuables peuvent cependant choisir une déduction étalée sur la durée de la période d'amortissement. Cette déduction est calculée par application d'un pourcentage déterminé sur les amortissements (fiscalement admis) sur les investissements qualifiants.
Les personnes physiques avec bénéfices ou profits qui emploient moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable liée à l'exercice d'imposition 2024, peuvent bénéficier d'une déduction pour investissement ordinaire étalée de 17,5% pour les investissements effectués à partir du 1er janvier 2023. Pour l'exercice d'imposition 2023 lié aux investissements acquis ou réalisés à partir du 1er janvier 2023, le pourcentage s'élève à 10,5%. La déduction pour investissement majorée étalée sur les investissements écologiques pour la recherche et développement s'élève à 27,5% (et ce quel que soit le nombre de travailleurs) pour les investissements à partir du 1er janvier 2023 liés à l'exercice d'imposition 2024 et s'élève à 20,5% pour les investissements à partir du 1er janvier 2023 liés à l'exercice d'imposition 2023. Cette déduction pour investissement majorée étalée s'applique tant aux entreprises individuelles, professions libérales qu'aux sociétés.
Exemple 1Une petite société effectue au cours de 2023 (exercice comptable par année civile) un investissement écologique en recherche et développement pour 500.000 EUR. La machine est amortie linéairement sur 5 ans. La société a droit pendant 5 ans à une déduction pour investissement annuelle de 27.500 EUR. Au total, la déduction pour investissement s'élève à 137.500 EUR. En cas d'application de la déduction pour investissement spéciale unique pour l'investissement écologique, la déduction pour investissement ne s'élèverait qu'à 102.500 EUR (20,5% de 500.000 EUR). Il est donc plus avantageux de choisir la déduction pour investissement étalée au lieu de la déduction pour investissement unique.
Exemple 2Tom est plombier indépendant. Il n'a pas de personnel. Au cours de 2023, il achète une caisse à outils pour un prix total de 5.000 EUR hors TVA. S'il choisit la déduction pour investissement unique, la déduction s'élève à 8% x 5.000 EUR = 400 EUR. S'il choisit une déduction pour investissement étalée en fonction de la période d'amortissement de la caisse à outils (en l'occurrence 5 ans), il peut déduire pendant 5 ans 1.000 x 17,5% = 175 EUR. Cela représente un total de 5 x 175 EUR = 875 EUR. Pour les indépendants et professions libérales, il vaut mieux opter pour la déduction pour investissement étalée quand il ne s'agit pas d'un 'investissement spécial' qui peut bénéficier d'une déduction unique majorée. Fiscalement, c'est donc extrêmement intéressant, mais bien entendu l'impact de l'inflation ne doit pas être perdu de vue. L'avantage fiscal est en effet étalé sur une période de 5 ans.
Mieux vaut investir en 2023 qu'en 2024
Investir en 2023 est plus intéressant qu'en 2024. L'inflation sur base annuelle pour 2023 est estimée autour de 4% contre 9,58% en 2022. Donc les pourcentages de la déduction pour investissement pour l'année prochaine vont à nouveau fortement diminuer, et probablement revenir au niveau des années précédentes.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 10/11/2023 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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