Recouvrement de dettes de consommateurs - nouvelles règles à partir du 1er septembre 2023

La loi du 3 mai 2023 (M.B. 23 mai 2023) ajoute un nouveau livre XIX « dettes du consommateur » au Code de droit économique (CDE). Ce nouveau livre traite des procédures de recouvrement amiable de dettes nées d'arriérés de paiement chez les consommateurs. Ci-dessous les principales implications pour votre PME.

Consommateur comme partie faible

Le droit de la consommation est pertinent pour les interactions entre entreprises et consommateurs. Ce droit spécifique sert à la protection du consommateur , qui est présumé se trouver dans une position plus faible par rapport à l'entreprise qui offre des biens et services que le consommateur souhaite ou dont il a besoin. Le but de ce droit est de rétablir l'équilibre dans la relation B2C (d'entreprise à consommateur) et d'accorder aux consommateurs des droits qui limitent les principes de liberté contractuelle et la force obligatoire des conventions.

Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art.I.1,2° CDE).

Le nouveau livre XIX CDE vise à offrir au consommateur un niveau de protection plus élevé lorsqu'il est confronté à des arriérés de paiement. Si le consommateur reste en défaut de payer une dette, il est incontestable que cela cause un préjudice à l'entreprise qui réclame la dette, et ce préjudice doit être réparé.

Selon l'exposé des motifs, le but de ce nouveau livre n'est nullement de limiter ou d'interdire le droit des entreprises à une indemnisation raisonnable. Il vise plutôt à offrir un meilleur cadre pour le recouvrement amiable de dettes , éviter les abus et ainsi mieux protéger le consommateur. Ainsi, en pratique, des pénalités disproportionnées sont souvent appliquées lorsque les consommateurs ne paient pas à temps. Ces pénalités résultent en coûts d'intérêts élevés et indemnisations qui ne sont pas proportionnelles au préjudice réel pour l'entreprise. Cette accumulation de sanctions conduit à une augmentation considérable de la dette originale, ce qui contribue à la spirale ascendante d'endettement chez certains consommateurs. De plus, des sanctions sévères sont souvent rapidement imposées dès que la date limite de paiement de la facture est dépassée.

Mise en demeure préalable et gratuite

Une entreprise ne peut réclamer face à un consommateur des intérêts de retard et/ou une clause pénale que si elle a préalablement envoyé une mise en demeure gratuite - qui prend la forme d'un premier rappel - avec des mentions spécifiques et ensuite laissé s'écouler un délai d'attente de minimum quatorze jours calendrier à partir du troisième jour après l'envoi du rappel au consommateur. Si le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de 14 jours calendrier commence le jour calendrier qui suit le jour où le rappel est envoyé au consommateur.

Le premier rappel comprend au minimum les données suivantes :

Les dispositions qui dispensent l'entreprise de ces conditions de forme sont interdites et considérées comme nulles.

Pour ne pas obliger un fournisseur à devoir envoyer mensuellement un rappel gratuit s'il a affaire à un client qui paie systématiquement en retard, il est prévu, dans le cas de conventions concernant la livraison régulière de biens ou services (p.ex. votre fournisseur d'électricité), que seuls les rappels en cas de non-paiement de trois échéances pendant une année sont gratuits.

Les frais pour rappels supplémentaires ne peuvent pas être supérieurs à 7,50 euros, majorés des frais de port en vigueur au moment de l'envoi.

Taux d'intérêt et indemnisation maximaux

Le taux d'intérêt doit rester dans les limites de celui de la loi du 2 août 2002 (Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) (qui est fixé à 12 % pour le deuxième semestre de 2023). Nouveauté : une clause pénale fixée est soumise à un plafond légal maximum, selon le solde impayé :

Les clauses pénales qui contiennent des montants ne correspondant pas aux limites susmentionnées sont interdites et considérées comme nulles.

Assouplissement pour une PME

Si un consommateur ne satisfait pas à son obligation financière dans le délai de quatorze jours tel qu'exposé ci-dessus et lorsqu'une clause pénale prévoit qu'un intérêt de retard s'applique dans les limites légales, l'entreprise qui est une PME peut décider de faire courir les intérêts moratoires à partir du jour calendrier qui suit le jour où le rappel est envoyé au consommateur.

Une PME est toute entreprise qui, au moment de l'application de cet article, satisfait aux critères fixés à l'article 1:24, § 1, du Code des sociétés et des associations.

Amendes pénales

Il est essentiel pour une entreprise d'être bien informée sur les conséquences pénales possibles qui peuvent suivre lorsqu'elle ne respecte pas les prescriptions légales. Des amendes peuvent être imposées pour diverses infractions , notamment :

L'ampleur des amendes imposées peut varier. Dans le cas de ces infractions spécifiques s'applique une sanction de catégorie 2, où l'amende peut varier de 26 € à 10.000 €, ou jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel total du dernier exercice clôturé (note : ce montant est multiplié par les décimes additionnels).

Remboursement de montants payés au consommateur

Si le consommateur a payé indûment des sommes pendant le recouvrement amiable de dettes en violation des dispositions du texte légal, il s'agit civilement d'un paiement indu obtenu de mauvaise foi . Le juge peut ordonner que celui qui a reçu ce paiement soit tenu de rembourser le montant reçu et que le consommateur soit considéré avoir effectué un paiement valable au créancier. En d'autres termes, un consommateur qui paie votre facture alors que vos conditions ne sont pas adaptées à la nouvelle réglementation peut exiger de votre entreprise un remboursement .

Entrée en vigueur

La nouvelle réglementation s'applique aux contrats conclus à partir du 1er septembre 2023 . Pour les contrats existants il y a un régime transitoire qui court jusqu'au 1er décembre . Ces deux dates sont donc des échéances importantes avant lesquelles les entreprises doivent adapter les conditions contractuelles et conditions générales de leurs clients-consommateurs à la nouvelle réglementation. La loi du 20 décembre 2002 concernant le recouvrement amiable des dettes du consommateur est abrogée.