Un entrepreneur qui subit des nuisances dues à des travaux publics qui entravent sérieusement l'accès à l'établissement, peut bénéficier d'une prime de gêne et éventuellement d'une prime de fermeture complémentaire. Les deux indemnisations sont entièrement exonérées d'impôts depuis le 1er janvier 2018.
Qu'est-ce qu'une prime de gêne ?
Une prime de gêne est un montant forfaitaire de2.000 eurosqui est automatiquement accordé aux petites entreprises avecmaximum 9 collaborateurset avecdes heures d'ouverture fixes, qui subissent de sérieuses nuisances dues à des travaux sur le domaine public.
La prime de gêne ne peut être obtenue qu'une fois par an et a pour objectif d'aider financièrement l'entrepreneur à prendre les mesures nécessaires, informer sa clientèle et continuer à entreprendre pendant cette période.
Si l'entreprise doit égalementfermer temporairement son établissementà cause de la gêne, elle peut obtenir uneprime de fermeturecomplémentaire. Cette prime s'élève à80 euros par jour de fermetureet doit être demandée par l'entrepreneur lui-même. L'entreprise n'est éligible que si elle doit fermer ses portes pendant au moins 21 jours calendaires consécutifs. La prime peut être obtenue à partir du 22ème jour calendaire de fermeture et peut être accordée pendant toute la durée (maximum 365 jours) de la période de gêne.
Seules les entreprises qui prestent des services nécessitant un contact personnel et direct avec la clientèle et qui peuvent donc difficilement ou ne peuvent pas être exécutés en déplacement sont éligibles. Il s'agit plus précisément du commerce de détail, de l'horeca et des services dont le code NACE de l'activité principale figure sur la liste des codes NACE acceptables pour l'octroi de la prime de gêne.
Qu'est-ce qu'une gêne sérieuse ?
Les deux primes ne peuvent être obtenues que s'il s'agit d'une gêne sérieuse. Il faut donc satisfaire à toutes les conditions :
La prime de gêne est-elle imposée ?
Les indemnisations obtenues à partir du 1er janvier 2018 sont entièrement exonérées. Cette exonération s'applique tant aux indépendants dans l'impôt des personnes physiques qu'aux entreprises dans l'impôt des sociétés.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 22/11/2019 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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