Une SComm ou SNC est-elle la forme sociétaire idéale ?

Une SComm ou SNC est-elle vraiment la forme sociétaire idéale ?

La SNC et la SComm sont souvent présentées comme la société idéale et économique : aucun apport minimum, pas de frais de notaire, pas de réviseur pour les apports en nature, pas de plan financier, pas d'obligation de dépôt des comptes annuels... mais est-ce vraiment le cas ?

Les avantages sont réels, mais s'accompagnent de conséquences juridiques

Il y a effectivement des avantages, mais attention à certaines conséquences juridiques concernant la pluripersonnalité obligatoire dans ces formes sociétaires.

Que signifie cette pluripersonnalité obligatoire ?

Tant la SNC que la SComm exigent au moins deux associés. Dans une SComm, il faut en outre au moins un commandité et au moins un commanditaire.

Le risque : un associé disparaît. Que se passe-t-il alors ?

Si un associé disparaît dans une SNC ou SComm qui a été constituée avec seulement deux personnes, cela peut avoir des conséquences importantes. En cas de décès par exemple, il y a automatiquement unipersonnalité, car il ne reste plus qu'un seul associé. Et cela signifie que la société est dissoute de plein droit. À partir de ce moment, elle n'existe plus que pour être liquidée. Important à savoir : une telle dissolution est définitive et ne peut plus être annulée.

En pratique, nous voyons souvent que dans une SNC ou SComm, la pluripersonnalité obligatoire est résolue en attribuant une part à un parent. Cela semble pratique, mais comporte aussi des risques. En raison de l'âge plus avancé de ce parent, il y a plus de chances que la société redevienne unipersonnelle tôt ou tard — avec toutes les conséquences (dissolutives) qui en découlent.

Les solutions juridiques ? Une clause de survie et de continuation

Pour éviter le risque d'unipersonnalité, la législation sur les sociétés (article 4:18, §2 CSA) prévoit deux solutions possibles : la clause de survie et la clause de continuation.

Qu'est-ce qu'une clause de survie ?

Avec une clause de survie, la société continue tout simplement, mais alors avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé. Ils prennent sa place, en proportion de leurs droits dans la succession.

Qu'est-ce qu'une clause de continuation ?

Une clause de continuation signifie que la société est poursuivie avec les associés survivants. Les héritiers ou légataires ne reçoivent alors aucune part dans la société. Attention : cela ne fonctionne que si la SNC ou SComm a été constituée avec au moins trois associés. Avec seulement deux associés, le problème de l'unipersonnalité resurfit en cas de décès avec la dissolution qui s'ensuit.

La clause de continuation n'est pas non plus étanche

S'il n'y a pas d'héritiers, l'unipersonnalité survient quand même. Et même s'il y a des héritiers, il faut faire attention, surtout en cas de cohabitants légaux ou de fait, ou quand il y a des enfants d'une relation précédente.

Peut-on refuser ces nouveaux associés ?

Oui, c'est possible. Mais si vous refusez les héritiers comme nouveaux associés, vous risquez à nouveau l'unipersonnalité et donc la dissolution de la société.

Un testament est-il alors la solution ?

Un testament peut aider à mieux organiser la succession. Mais tenez compte du fait qu'un testament est toujours révocable. Il n'offre donc pas de garantie absolue.

Des limitations pour les professions libérales ?

Une SNC ou SComm pour les professions libérales juridiques comme les avocats, notaires et huissiers de justice ? Tenez alors compte des règles déontologiques strictes. Ils ne peuvent en effet pas attribuer de parts à des non-praticiens, ce qui fait que la clause de continuation et de survie n'offre pas de solution. Pour les autres professions libérales ou semi-libérales — comme les professions du chiffre, médecins et architectes — les règles ont été assouplies ces dernières années.

Pourquoi une SRL est souvent un choix plus sûr

Le risque d'unipersonnalité pèse comme une épée de Damoclès sur une SNC ou SComm, avec de lourdes conséquences : une dissolution automatique et irréversible de la société.

Dans une Société à Responsabilité Limitée (SRL), ce problème ne se pose pas. Vous ne courez aucun risque d'unipersonnalité et en outre le législateur offre de nombreuses possibilités pour organiser proprement la succession et l'actionnariat dans les statuts.