La fin de la voie d'échappement créative des droits d'auteur est-elle en vue ?

Le système fiscal des droits d'auteur a été créé en 2008, à l'époque surtout pour les artistes qui créent une œuvre sur plusieurs années. Entre-temps, le système est déjà appliqué dans de nombreux secteurs différents. Les déclarations de droits d'auteur dans l'impôt des personnes physiques ont été multipliées par dix au cours des 10 dernières années. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem veut maintenant redéfinir le champ d'application des droits d'auteur.

Que sont les droits d'auteur ?

Le travail créatif des auteurs est protégé contre par exemple la copie ou l'imitation sans autorisation. On pense immédiatement à la littérature, l'art ou la musique, mais la définition légale est beaucoup plus large.

Dès lors qu'il y a « originalité » une œuvre relève de la protection du droit d'auteur, elle peut donc aussi concerner par exemple un logiciel ou une campagne marketing.

Un auteur qui crée quelque chose avec une protection du droit d'auteur cédera souvent les droits en pratique . Un exemple classique est l'écrivain qui vend ses droits de publication d'un livre à une maison d'édition. En pratique, il s'agit souvent d'employés qui cèdent les droits sur le travail qu'ils ont développé (pensez à l'application logicielle ou à la campagne marketing) à l'employeur. Pour cela, l'employé reçoit à son tour une rémunération pour les droits d'auteur de l'employeur.

Les droits d'auteur sont souvent appliqués dans les secteurs suivants :

Quel est l'avantage fiscal des droits d'auteur ?

Le fisc considère les revenus des droits d'auteur comme un revenu mobilier. Sur celui-ci doit être payé un précompte mobilier de 15% (hors taxes communales).

En outre, ce n'est pas le montant total des droits d'auteur reçus qui est imposé. Les frais réels ou forfaitaires peuvent en effet être déduits des revenus.

Un petit aperçu pour les revenus 2021 :

L'avantage fiscal vaut tant pour les employés que pour les dirigeants d'entreprise et les indépendants.

Un revenu entièrement issu de la cession de droits d'auteur n'est généralement pas accepté. Quelques décisions ont été établies à ce sujet par la commission de ruling ou le service des décisions anticipées du fisc :

Employés

Maximum 22,5% du salaire brut peut être payé comme rémunération pour les droits d'auteur. Un package salarial peut donc être réparti en minimum 77,5% de « salaire normal » et maximum 22,5% de rémunération de droits d'auteur. Les pourcentages exacts ne sont pas fixes et peuvent donc être déterminés par des facteurs comme la fonction et le package de tâches de l'employé.

Indépendants et dirigeants d'entreprise

Pour les indépendants et dirigeants d'entreprise, il y a deux méthodes : la méthode du chiffre d'affaires et la méthode de l'enveloppe financière.

Avec la méthode du chiffre d'affaires une partie du chiffre d'affaires de la société est payée sous forme de droits d'auteur au(x) gérant(s). Ceci évidemment sous certaines conditions établies.

Si la méthode de l'enveloppe financière est utilisée, la rémunération existante (y compris les avantages de toute nature) est utilisée comme base. Il est tenu compte du temps consacré créatif pour déterminer le montant des droits d'auteur.

Dans les deux cas, comme pour les employés, un montant ou pourcentage spécifique est déterminé sur base des tâches exercées et de la fonction.

Pourquoi le champ d'application sera-t-il possiblement réduit ?

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé dans son plan contre la fraude fiscale et sociale qu'il veut s'attaquer aux abus avec les rémunérations via les droits d'auteur.

Il n'y a pas encore de conséquences concrètes, mais la mention dans le plan anti-fraude laisse supposer que le ministre veut redéfinir et donc réduire le champ d'application.

Le système fiscal des droits d'auteur a été créé en 2008 pour les artistes qui créent une œuvre sur plusieurs années. De nos jours, le champ d'application est devenu beaucoup plus large et le droit d'auteur perd souvent sa finalité originelle.

Certaines entreprises utilisent en effet le droit d'auteur surtout pour pouvoir optimiser les packages salariaux et sur cette base attirer des personnes. Dans le texte du plan anti-fraude, il a déjà été inclus que les revenus professionnels qui ne sont pas une création réelle d'œuvres artistiques ne seront plus éligibles.