Est-il maintenant intéressant d'investir dans les économies d'énergie ?

Est-ce le moment d'investir dans les économies d'énergie avec votre entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2025, le régime renouvelé de la déduction pour investissement est applicable. L'ancien régime de la déduction majorée d'investissement a été profondément modifié et est devenu fiscalement encore plus intéressant. La nouvelle Déduction Thématique Majorée d'Investissement s'applique à tous les actifs acquis ou réalisés à partir du 1er janvier 2025. Les sociétés dont l'exercice comptable se clôture à une autre date que le 31 décembre 2024 peuvent donc déjà en bénéficier partiellement pour l'exercice en cours.

Pour qui cette nouvelle déduction d'investissement ?

La déduction thématique d'investissement s'applique tant aux entreprises unipersonnelles, professions libérales, « petites » et « grandes » sociétés. Pour rappel : Une petite société est une société qui répond aux critères repris à l'article 1:24, §§ 1 à 6, du Code des sociétés et des associations. Cela signifie que pour le dernier exercice clôturé, pas plus d'un des critères suivants est dépassé : · Effectif du personnel en moyenne annuelle : 50 travailleurs ; · Chiffre d'affaires annuel hors TVA : € 11.250.000 ; · Total du bilan : € 6.000.000.

Lorsque plus d'un critère est dépassé ou n'est plus dépassé, cela n'a de conséquences que si cela se produit durant deux exercices consécutifs. Les conséquences prennent alors effet à partir de l'exercice suivant.

Dans cette contribution, nous concentrons notre attention sur la déduction thématique relative aux économies d'énergie et à la transition.

Pourcentages

La prochaine loi-programme uniformisera le taux à 40% pour toutes les entreprises en exécution de l'accord de gouvernement.

Quels sont les investissements autorisés sous cette déduction ?

Dans le groupe d'investissements en consommation énergétique efficace et énergie renouvelable, nous distinguons diverses catégories d'investissements.

Une première série d'investissements concerne les investissements visant à limiter les pertes énergétiques. En font partie les investissements notamment en isolation de toiture, isolation murale tant du côté extérieur qu'intérieur, isolation de murs creux, isolation de sol et de plafond de cave, remplacement de portes, portes intérieures et extérieures, remplacement de fenêtres et pose de vitrage à haut rendement, coupoles d'éclairage.

Attention : le législateur impose toutefois un certain nombre de normes techniques auxquelles ces investissements doivent satisfaire.

De plus, les investissements doivent viser à limiter les pertes énergétiques dans des bâtiments existants, dont la construction du bâtiment à la fin de la période imposable durant laquelle les investissements ont lieu, est achevée depuis plus de 10 ans.

Une deuxième catégorie concerne les investissements en pertes énergétiques par des appareils et conduites en usage, qui sont en usage depuis au moins cinq ans. En font partie notamment l'isolation d'appareils, conduites, robinets et canalisations qui sont en usage. Ici aussi, les matériaux d'isolation utilisés doivent satisfaire à certaines conditions.

Une troisième catégorie concerne les investissements visant à limiter les pertes de ventilation dans des bâtiments existants (de plus de 10 ans). Sont notamment éligibles : installation de sas, rideaux d'air ou portes à fermeture automatique entre l'intérieur et l'extérieur d'un bâtiment chauffé et/ou refroidi, ou entre une partie chauffée et une partie refroidie ou non chauffée du bâtiment. Ces investissements requièrent toutefois une étude ou audit énergétique préalable.

Les investissements visant à récupérer de l'énergie sont également éligibles. Sont notamment visés : les pompes à chaleur qui n'utilisent pas d'autre source d'énergie que l'électricité et la pose d'équipements de récupération de chaleur ou de froid nécessaires pour récupérer l'énergie résiduelle.

Les investissements en production d'énergie basée sur les énergies renouvelables (p.ex. panneaux solaires, chauffe-eau solaires, l'utilisation de l'énergie éolienne et hydraulique, pompes à chaleur, systèmes de batteries) sont également éligibles à la déduction thématique d'investissement.

C'est également le cas pour les investissements qui contribuent au passage des combustibles fossiles vers l'entraînement électrique, ainsi que les investissements en énergies renouvelables.

En réponse à deux questions parlementaires récentes, le Ministre des Finances a confirmé qu'un investissement dans une installation de panneaux solaires (y compris les travaux de câblage) et dans une batterie de stockage sont en principe éligibles à la déduction thématique d'investissement, pour autant que l'attestation requise soit obtenue.Actifs exclus

Un certain nombre d'actifs sont expressément exclus, notamment : · Actifs d'une valeur d'acquisition inférieure à 1000 euros · Investissements avec un effet de récupération inférieur à 3 ans

Quelles sont les formalités pour la déduction thématique majorée d'investissement ?

Pour obtenir la déduction majorée d'investissement pour les investissements économiseurs d'énergie, vous devez demander une attestation au plus tard dans les trois mois après le dernier jour de la période imposable durant laquelle les actifs ont été acquis ou réalisés. En Flandre, c'est auprès de l'Agence flamande de l'Énergie et du Climat (VEKA). Les attestations ne peuvent plus être demandées qu'électroniquement via le site web de VEKA. Si l'investissement ne relève pas de la déduction thématique (par exemple si l'attestation est refusée), vous pouvez faire usage de la déduction ordinaire d'investissement, qui depuis le 1er janvier 2025 a aussi été majorée de 8 à 10%. Dans ce cas, aucune attestation et/ou audit environnemental n'est requis. Seule la facture suffit.