Comptes annuels : le bilan social ne fait plus partie de l'annexe

Suite à la transposition de la directive comptable européenne en droit belge, le bilan social est désormais demandé comme document séparé pour toutes les sociétés. Il ne fait plus partie de l'annexe aux comptes annuels dans le schéma complet et dans le schéma abrégé.

Les comptes annuels mentionnent le bilan, le compte de résultats et l'annexe. L'annexe comprenait également le bilan social. Il s'agit d'un instrument par lequel les entreprises communiquent sur leur emploi, sur la mise en œuvre dans leur entreprise des différentes mesures d'emploi des pouvoirs publics et sur leurs efforts en matière de formation.

Le bilan social comme document séparé

Le bilan social peut selon la directive comptable rester une partie des comptes annuels selon le schéma complet. Mais pour les petites et micro-sociétés qui peuvent respectivement déposer un schéma abrégé et un micro-schéma, le bilan social ne peut plus faire partie des comptes annuels selon cette directive.

Le bilan social est dorénavant demandé comme document séparé pour toutes les sociétés. Toutes les sociétés doivent établir et déposer séparément un bilan social auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique, sauf si elles choisissent d'inclure volontairement cette information dans leurs comptes annuels. Ceci doit se faire dans les 30 jours après que les comptes annuels ont été approuvés et au plus tard 7 mois après la clôture de l'exercice comptable par l'intermédiaire des administrateurs ou gérants.

Si une entreprise est petite et qu'elle a établi ses comptes annuels selon le schéma abrégé ou le micro-schéma, et les a rendus publics, elle doit alors communiquer au conseil d'entreprise des comptes annuels selon le schéma complet ET un bilan social selon le schéma le plus détaillé. Ces comptes annuels et bilan social communiqués doivent également être communiqués à l'assemblée générale.

Contenu du bilan social

Le contenu du bilan social n'est pas modifié. Il contient les données sur l'effectif du personnel et en particulier un état des personnes occupées avec ventilation entre d'une part les intérimaires et les personnes mises à la disposition de la société ; et d'autre part les personnes pour lesquelles la société a introduit une déclaration DIMONA auprès de l'ONSS ou les travailleurs inscrits dans le registre du personnel.

Le bilan social mentionne aussi un tableau des mouvements de personnel pendant l'exercice comptable et un état avec des renseignements sur les activités de formation suivies par les travailleurs, dont le coût est supporté en tout ou en partie par l'employeur.

Les formations sont réparties en formations professionnelles continues (formelles ou informelles) et initiales. Par formations professionnelles continues, on entend les formations suivies par un ou plusieurs membres du personnel, qui sont planifiées à l'avance et qui ont pour objectif d'accroître les connaissances des travailleurs ou d'améliorer leurs compétences. Les formations professionnelles initiales sont les formations données aux personnes qui sont occupées dans l'entreprise dans le cadre des systèmes d'apprentissage en alternance, et ayant pour objectif l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat officiel.