Puis-je facturer la TVA à l'acheteur de mon logement 'neuf' ?

Un logement considéré comme neuf peut être vendu avec TVA. En tant que vendeur professionnel, vous n'avez pas le choix et devez vendre dans le cadre de votre activité professionnelle avec application du régime TVA. En tant que particulier, vous avez cependant le choix de vendre avec droits d'enregistrement ou avec TVA. Mais quelles sont les conditions pour la vente avec TVA ?

Quand mon logement est-il considéré comme 'neuf' ?

Un logement est considéré comme neuf jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année au cours de laquelle il a été habité ou utilisé pour la première fois.

Un logement qui a par exemple été mis en service pour la première fois en avril 2022 est considéré comme neuf jusqu'au 31/12/2024 inclus.

La première occupation ou la première utilisation d'un appartement dans un immeuble n'a aucune influence sur la date de mise en service des autres appartements dans cet immeuble.

Pourquoi choisiriez-vous en tant que particulier de vendre votre logement avec TVA ?

S'il s'agit d'un logement neuf, vous pouvez en tant que particulier choisir de vendre votre logement avec application du régime TVA. Étant donné qu'il s'agit d'un logement neuf, 21% de TVA devront être payés par l'acheteur en plus du prix de vente. Dans ce cas, l'acheteur ne sera évidemment plus redevable de droits d'enregistrement.

Ce régime est surtout intéressant pour le vendeur du logement. Il peut alors récupérer la TVA qu'il a lui-même payée lors de l'achat du logement.

Faut-il aussi payer la TVA sur le terrain attenant ?

Si le bâtiment peut être considéré comme neuf et que le vendeur choisit de vendre le logement sous application du régime TVA, le terrain doit également être vendu avec 21% de TVA si celui-ci est cédé en même temps que le bâtiment ET que le vendeur du terrain et du bâtiment est la même personne.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la TVA devra être payée sur la valeur du bâtiment et les droits d'enregistrement sur la valeur du terrain.

Si vous achetez un logement sous le régime de la Loi Breyne, où vous devenez immédiatement propriétaire du terrain et seulement plus tard du logement, il y aura donc une combinaison de droits d'enregistrement et de TVA. Pour un logement déjà en construction, logement et terrain sont cédés simultanément à l'acheteur et la vente complète tombera sous le régime TVA.

Quelle procédure dois-je suivre pour vendre mon logement avec application du régime TVA ?

Le vendeur doit informer l'acheteur que le logement sera vendu avec 21% de TVA et doit également le mentionner dans le compromis sous seing privé.

Jusqu'au 31/12/2023, le vendeur devait remplir une déclaration 104.1, par laquelle il confirmait vouloir vendre le logement avec TVA. Cette déclaration devait être déposée en double exemplaire au bureau des contributions compétent. À partir du 01/01/2024, aucune déclaration préalable 104.1 ne doit plus être déposée. Le choix de vendre avec TVA ne ressort désormais que du compromis conclu entre les parties.

Le vendeur devra remettre une facture à l'acheteur, avec mention de la TVA.

Après la vente, le vendeur doit déposer une déclaration TVA 104.5, où entre autres le montant de TVA reçu de l'acheteur a été repris, en triple exemplaire au bureau des contributions compétent.

Même si vous avez déjà un numéro de TVA pour une autre activité, vous devez pour la vente du logement déposer cette déclaration spéciale 104.5 et donc ne pas reprendre l'opération dans les déclarations périodiques.

Le dépôt de la déclaration spéciale ET le paiement de la TVA doivent avoir lieu dans le mois à compter du moment où la TVA sur la base d'imposition complète est due.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 27/09/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis la date précitée, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.