Puis-je indexer mon prix de location ?

Dans notre société, tous les prix sont ajustés à intervalles réguliers en fonction de l'évolution du coût de la vie. Ceci est mieux connu sous le nom d'"indexation" et s'applique également aux prix de location des biens immobiliers.

Initiative du bailleur

Le prix de location tel que stipulé dans un contrat de bail ne peut en principe pas augmenter. Le bailleur peut toutefois indexer le prix de location une fois par an. L'indexation des prix de location ne se fait cependant pas automatiquement. Le locataire et le bailleur doivent en convenir dans le contrat de bail écrit où sont déterminées les modalités de l'indexation. Pour les contrats de bail conclus oralement, la charge de la preuve de l'accord du locataire concernant l'indexation incombe au bailleur.

Le bailleur doit informer par écrit le locataire de l'indexation prévue à la date anniversaire du contrat de bail. Le bailleur dispose d'un délai maximum de trois mois après cette date pour en faire mention, après quoi l'indexation peut être appliquée rétroactivement.

Calcul de l'indexation

Le point de départ du calcul est le prix de location de base. Celui-ci est multiplié par le nouvel indice (des tableaux d'indexation) et ce total obtenu est divisé par l'indice initial. Concrètement, le loyer indexé correspond à la formule suivante :

(prix de location de base x nouvel indice) / indice de base

Important dans le calcul est la base d'indice utilisée. Il existe plusieurs bases d'indices comme celles de 1988, 1996, 2004 et 2013. Pour les contrats de bail datant d'avant le 1er février 1994, la base de 1996 est utilisée mais pour les contrats de bail ultérieurs, la base d'indice peut être choisie librement. Il faut alors toujours utiliser la même base d'indice tant pour l'indice de base que pour le nouvel indice.

Gel de l'indexation

Le Parlement flamand a décidé suite à la Déclaration de septembre que le prix de location des logements locatifs mal isolés peut être temporairement gelé sur base du label PEB avec entrée en vigueur immédiate au 1er octobre 2022. Pour les labels PEB A, B et C, aucune restriction ne s'applique mais pour les labels moins économes en énergie, si. Cela signifie que le prix de location pour les logements locatifs :

Par cela, l'autorité souhaite soutenir les locataires pendant la crise énergétique.