La Cour constitutionnelle a annulé le régime relatif aux activités complémentaires exonérées car selon la Cour, ce régime est contraire au principe d'égalité et de non-discrimination. Pour les prestations fournies jusqu'à fin 2020, le régime reste encore applicable. Ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2021 qu'il ne sera plus possible d'exercer des activités complémentaires exonérées, sauf si un régime alternatif était prévu d'ici là.
En quoi consistait le régime relatif aux activités complémentaires exonérées ?
Depuis le 15 juillet 2018, toute personne qui travaille ou qui est pensionnée peut sur base de ce régime gagner jusqu'à 6.340 euros (pour l'exercice d'imposition 2021) par an en complément, exempt de cotisations sociales et d'impôts . Il doit s'agir de travail associatif, de services occasionnels auprès de concitoyens ou de services prestés via des plateformes de partage reconnues.
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Pourquoi le régime a-t-il été annulé ?
Différentes organisations professionnelles et syndicats ont introduit plusieurs requêtes début 2019, suite auxquelles la Cour constitutionnelle a jugé que le régime était sur différents points contraire au principe d'égalité et de non-discrimination .
Le régime entraîne en effet un traitement différent au niveau de la législation du travail, de la sécurité sociale et de la fiscalité selon qu'une même activité est exercée dans le cadre des revenus complémentaires exonérés ou en tant que salarié ou indépendant.
Selon la Cour constitutionnelle, éviter le travail au noir ne constitue pas une justification suffisante pour le traitement différent et il y a discrimination illicite. La législation relative aux revenus complémentaires exonérés est dès lors annulée .
En quoi consiste le régime transitoire ?
La Cour ne veut pas que l'annulation de la loi ait des conséquences préjudiciables pour les personnes qui ont fait usage du régime relatif aux activités complémentaires exonérées d'impôts. C'est pourquoi les effets des dispositions annulées sont maintenus pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus . Jusqu'à cette date, des prestations peuvent donc encore être fournies sous le système actuel de revenus complémentaires exonérés .
Quelles sont les conséquences à partir du 1er janvier 2021 ?
Vraisemblablement, un régime alternatif sera proposé d'ici fin 2020. Sinon, le régime relatif aux activités complémentaires exonérées disparaîtra de l'ordre juridique à partir du 1er janvier 2021.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 01/04/2026 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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