À partir du 1er juin 2023, les entreprises qui ont réalisé un 'bénéfice élevé' ou 'exceptionnellement élevé' l'année dernière ont la possibilité d'octroyer à leurs salariés une 'prime de pouvoir d'achat' qui, hormis une cotisation patronale de 16,5%, est entièrement exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Social
La prime de pouvoir d'achat suit unmodèle similaireaux 'chèques consommation' utilisés précédemment. Cette prime n'est pas versée directement aux salariés par les employeurs, mais est intégrée dans des chèques papier ou électroniques mis à disposition par des émetteurs agréés.
Les primes qui répondent aux conditions établies ne sont pas considérées comme salaire, de sorte qu'aucune cotisation de sécurité socialen'est due. Le cadre de droit social a été établi dans l'AR du 23 avril 2023. La prime de pouvoir d'achat est exonérée des cotisations sociales ordinaires et uniquement soumise à unecotisation patronale spécialede16,5 %. Pour éviter que les primes soient considérées comme salaire, la prime ne peut pas servir de remplacement ou de conversion de salaire, primes, avantages en nature ou autres avantages.
Les primes de pouvoir d'achat ne peuvent être utilisées qu'à desfins spécifiques, telles que les repas, l'alimentation prête à consommer, les produits et services écologiques repris dans la CCT n° 98 du Conseil national du travail. Elles ne peuvent pas être échangées contre de l'argent.
Fiscal
Le traitement fiscal de la prime de pouvoir d'achat est établi dans la loi précitée du 24 mai 2023. Cette loi prévoit que la prime estexonérée jusqu'à 750 €d'impôt des personnes physiques.
Pour l'employeur, la prime de pouvoir d'achat et la cotisation patronale de 16,5 % qui y est due sontdéductibles comme frais professionnels.
Conditions et champ d'application
Les entreprises qui ont réalisé un "bénéfice élevé" en 2022 peuvent octroyer la prime de pouvoir d'achat. Le montant maximum standard est de 500 €, mais pour les entreprises ayant un "bénéfice exceptionnellement élevé" en 2022, un maximum de 750 € s'applique.
La prime ne pouvait être octroyée que dans la période allant du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023 inclus. Sur la prime de pouvoir d'achat sur support papier doit être clairement mentionné qu'elle est valable jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Cependant, par un Arrêté royal publié au Moniteur belge le 28 décembre 2023, la date deremisede la prime de pouvoir d'achat a été prolongée jusqu'au31 mars 2024, à condition que le droit à la prime de pouvoir d'achat naisse avant le 1er janvier 2024. Concrètement, cela signifierait que :
La loi prévoit aussi une possibilité de 'réactivation' si la prime n'est pas utilisée dans le délai de validité initial. Les salariés peuventdans les trois moissuivant l'expiration de la prime introduire une demande unique pour réactiver la prime. Une prime réactivée n'est pas non plus considérée comme salaire.
L'octroi de la prime doit êtreétablidansuneconvention collective de travailau niveau sectoriel ou d'entreprise. Si un tel accord ne peut être conclu faute de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas d'usage qu'un tel accord soit visé, l'octroi peut être réglé par un accord individuel. Lorsqu'elle est conclue au niveau sectoriel, il sera défini ce qu'on entend par 'bénéfice élevé en 2022' et 'bénéfice exceptionnellement élevé en 2022'.
Le régime s'applique auxsalariésquirelèventdurégime de sécurité sociale,y compris les jobistes et les salariés qui ne sont plus actifs. Les administrateurs et gérants ne sont pas éligibles.
Conclusion
Le régime qui est entré en vigueur le 1er juin 2023 offre aux entreprises la possibilité de donner aux salariés uneincitation financièresans que des cotisations sociales ou un impôt sur le revenu soient dus. Par ce régime, les salariés sont encouragés à faire des dépenses spécifiques qui contribuent aux repas, à la consommation et aux produits écologiques, ce qui peut finalementrenforcerlepouvoir d'achatdes salariés et stimuler l'économie.
Votre secrétariat social peut vous aider à octroyer cette prime fiscalement et socialement avantageuse à vos salariés.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 18/08/2023 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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