Qu'est-ce que les frais propres à l'employeur ?
Les frais propres à l'employeur, souvent appelés « remboursements de frais », sont des coûts payés par le travailleur ou le dirigeant d'entreprise, mais qui sont finalementà charge de l'employeur ou de la société.
Le remboursement de ces frais n'est pas imposable pour le travailleur ou le dirigeant d'entreprise, mais constitue unfrais professionnel déductiblepour l'employeur ou la société. Ces frais doivent être repris sur la fiche fiscale du travailleur (fiches 281.10) ou du dirigeant d'entreprise (fiches 281.20) concerné.
Le remboursement s'effectue sur base de pièces justificatives ou sur base d'un forfait fixé à l'avance (par le fisc).
Obligation de déclaration sur fiche jusqu'à l'année de revenus 2021 incluse
Il existe pour les employeurs ou sociétés qui accordent à leurs travailleurs ou dirigeant(s) d'entreprise un remboursement de frais une obligation de déclaration. L'employeur ou la société doit indiquer annuellement quel type de remboursements ont eu lieu dans l'année de revenus concernée sur la fiche 281.10 pour les travailleurs ou la fiche 281.20 pour les dirigeants d'entreprise.
Il existetrois types différentsde remboursements :
Jusqu'à l'année de revenus 2021 incluse, les employeurs ou sociétés ne doivent mentionner le montant que dans le dernier cas, pour les deux premiers il suffit de « oui, pièces justificatives » ou « oui, normes sérieuses ».
Obligation de déclaration sur fiche à partir de l'année de revenus 2022
À partir de l'année de revenus 2022 s'applique un nouveau rapport plus large pourtous les remboursements de frais. Pour tous les paiements à partir du 1er janvier 2022, il devient alors obligatoire de mentionner à chaque fois le montant du remboursement de frais sur la fiche 281.10 ou 281.20.
Si les obligations applicables ne sont pas respectées, cela peut conduire à unesanctionsous la forme denon-déductibilitécomme frais professionnel et/ou d'uneamende administrative.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 04/03/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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