Plus-value réalisée en 2019 à faire imposer de manière étalée, donc réinvestir avant le 31 décembre 2021 ?

Les sociétés qui ont vendu en 2019 un investissement avec bénéfice qu'elles souhaitent faire imposer de manière étalée, doivent en principe réinvestir le prix de vente au plus tard le 31 décembre 2021.

Quand puis-je faire imposer une plus-value de manière étalée ?

Lorsqu'une société vend un actif (pensez à une machine ou un bâtiment) avec bénéfice, ce bénéfice ou cette plus-value est en principe imposé en une seule fois.

Si la société utilisait déjà l'actif depuis au moins cinq ans pour son activité, la plus-value peut également être imposée de manière étalée dans le temps. La société doit alors réinvestir le prix de vente dans les délais. La plus-value est par conséquent imposée au même rythme que les amortissements du réinvestissement.

Avec l'imposition étalée, aucun impôt n'est finalement économisé, mais plus de liquidités restent temporairement dans la société.

Dans quoi puis-je réinvestir ?

Le réinvestissement doit être effectué dans des immobilisations corporelles ou incorporellesamortissables, c'est-à-dire utilisées par la société. Le réinvestissement ne doit pas nécessairement être "neuf".

Exemples d'immobilisations corporelles : bâtiments, machines et installations, véhicules d'entreprise et ordinateurs. Les terrains ne sont pas éligibles, car ils ne sont pas amortissables.

Le remploi peut en outre être combiné avec les éléments suivants :

Quand dois-je réinvestir ?

Leprix de ventedoit être entièrement réinvesti dans lestrois ans. Les trois ans commencent à partir du premier jour de l'exercice comptable au cours duquel la plus-value a été réalisée. Lorsque la plus-value a été réalisée en 2019, il faut réinvestir au plus tard le 31/12/2021 (si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile).

Bon à savoir : un acompte pour un investissement qui ne sera livré que l'année suivante est également considéré comme un réinvestissement.

S'il s'agit d'un investissement dans unbâtiment, le délai de réinvestissement est prolongé de deux ans. Dans l'exemple précédent, c'est donc au plus tard le 31/12/2023.

Bon à savoir : les travaux de transformation importants ou les panneaux solaires ancrés sur un bâtiment sont également considérés comme des investissements dans un bâtiment.

Que se passe-t-il si je suis en retard ?

Si le réinvestissement a été effectué trop tard (ou pas du tout), la partie non encore imposée de la plus-value sera imposée en une seule fois. De plus, des intérêts de retard de 4% par an seront également facturés.

Attention !S'il s'agit d'une plus-value de 2019, l'ancien taux de 29,58% (alors en vigueur) sera appliqué.