Trois régimes, par ordre de priorité

Chaque vente relève d'un seul régime, à savoir le plus spécifique. L'ordre compte : le type A prime sur le type B, et le type B sur le type C. Celui qui compte sur le taux le plus doux peut donc quand même se retrouver dans un régime plus strict.

- Type A – plus-value interne : vente d'actions à une société que vous contrôlez vous-même (ou avec des proches). Taux : 33 %, sans exonération.

- Type B – participation importante : vous détenez au moins 20 % des droits. Taux progressif de 1,25 % à 10 %, avec une exonération d'1 million d'euros sur 5 ans.

- Type C – régime général : tous les autres actifs financiers. Taux : 10 %, avec une exonération de 10.000 euros par personne et par an.

Piège 1 : la plus-value interne (33 %)

Vendez-vous les actions de votre société d'exploitation à votre propre holding ? Alors la plus-value totale est automatiquement imposable à 33 %, sans aucune exonération. La notion de « contrôle » est interprétée largement : seul ou avec des proches jusqu'au deuxième degré. Le régime peut en outre s'appliquer rétroactivement : si un contrôle conjoint apparaît par la suite sans motif économique, le fisc peut requalifier l'opération en plus-value interne. En revanche, dans le cadre d'une succession familiale classique vers les enfants, le type A ne s'applique pas.

Piège 2 : le seuil de 20 % et le « sac à dos »

Le seuil de 20 % pour le taux avantageux de type B est apprécié strictement : par vente, par personne et au moment du transfert. Les participations des membres de la famille ne comptent pas ; pour les couples mariés avec patrimoine commun, 40 % sont même nécessaires. L'exonération d'1 million d'euros n'est pas un cadeau annuel, mais un « sac à dos » sur 5 années consécutives : ce que vous utilisez diminue ce que vous pourrez encore mobiliser par la suite. Au-delà de l'exonération : 1,25 % jusqu'à 2,5 millions, puis progressivement jusqu'à 10 % au-delà de 10 millions. En cas de vente à une personne morale située hors de l'EEE, le taux est de 16,5 %.

Protégez votre plus-value historique : le moment de la photo

Seule l'augmentation de valeur postérieure au 31 décembre 2025 est imposable. Pour les actions cotées en bourse, la valeur de référence est le cours de clôture de 2025. Pour les actions non cotées, vous prenez la plus élevée entre une transaction de référence, une formule contractuelle ou les fonds propres majorés de quatre fois l'EBITDA — ou vous faites procéder à une évaluation par un réviseur ou un expert-comptable certifié. Cette évaluation doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2027 : n'attendez pas. Pour les transferts jusqu'au 31 décembre 2030 inclus, vous pouvez en outre invoquer le prix d'achat réel (plus élevé) ; celui-ci peut réduire la plus-value à zéro, mais ne peut jamais créer une perte déductible.

Des projets d'émigration ? Pensez à la taxe de sortie

Quiconque perd sa qualité de résident belge est réputé avoir cédé ses actifs et est imposé sur la plus-value latente (en principe 10 %, ou le taux de type B). Un report de paiement est possible — automatiquement en cas d'émigration au sein de l'UE/EEE ou vers un pays conventionné, et sur demande (moyennant garantie) vers d'autres pays. Si vous cédez les actifs dans les 24 mois, le report est annulé. Si vous revenez dans les 24 mois, ou si vous restez fiscalement à l'étranger plus de 24 mois, l'obligation de paiement s'éteint. Vous devez toutefois fournir une attestation chaque année.

Nouveauté : obligation de déclaration pour les intermédiaires

Pour les types A et B, il n'y a pas de précompte — vous déclarez vous-même la plus-value. Mais quiconque est impliqué à titre professionnel dans une telle opération se voit imposer une obligation de déclaration : le prix de vente et l'identité de l'acheteur et du vendeur doivent être communiqués, au plus tard fin février de l'année suivant l'opération. Pour le type C, un précompte mobilier de 10 % peut être retenu (avec possibilité d'opt-out) ; pour les cryptomonnaies, l'argent et l'or, vous effectuez de toute façon la déclaration vous-même.

Nos conseils

Faites évaluer votre société à temps au 31-12-2025 (délai : 31-12-2027).

Cartographiez votre structure : la nue-propriété, l'usufruit et le régime matrimonial déterminent qui est imposable et si les seuils sont atteints.

Soyez prudent avec les ventes à votre propre holding — le taux de 33 % guette.

Le choix du moment est payant et ne constitue pas en soi un abus : vous choisissez vous-même quand réaliser et exploiter les exonérations.

Conclusion

Pour l'investisseur moyen, l'impact reste limité. Pour les entrepreneurs et actionnaires, le tableau est plus nuancé : les taux peuvent s'avérer favorables, mais les pièges liés au contrôle, aux seuils et à l'évaluation sont bien réels.