1. Augmentation du montant minimum

La rémunération minimale qu'une société doit octroyer à au moins un dirigeant d'entreprise pour bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés (20 %) passe, à partir de l'exercice d'imposition 2027, de 45.000 euros à 50.000 euros. Pour l'exercice d'imposition 2027, ce montant a entre-temps été indexé à 51.000 euros. La mesure transitoire (rémunération au moins égale au bénéfice si celui-ci est inférieur au montant limite) ainsi que l'exception pour les quatre premières périodes imposables restent inchangées.

2. Limitation des avantages de toute nature (ATN) forfaitaires

La nouveauté est qu'à partir de l'exercice d'imposition 2027, la rémunération du dirigeant d'entreprise ne pourra être constituée qu'à concurrence de 20 % maximum d'avantages de toute nature évalués forfaitairement. Si cette limite est dépassée, la société perd le droit au taux réduit pour cette période imposable.

Les ATN forfaitaires visés sont : le prêt gratuit ou à taux réduit, les voitures de société, le personnel de maison gratuit, la mise à disposition gratuite d'un logement, l'électricité gratuite, le chauffage gratuit et les options sur actions évaluées forfaitairement. Les ATN non forfaitaires (par ex. la prise en charge de cotisations sociales) ne sont pas visés par cette règle.

L'évaluation s'effectue au niveau du groupe (l'ensemble des fiches 281.20 × 20 %), et non par dirigeant d'entreprise individuel. La mesure s'applique également aux administrateurs d'A(I)SBL soumis à l'impôt des sociétés.

Pour les travailleurs, une réglementation similaire s'applique, mais avec une sanction différente : sur la partie excédentaire des ATN forfaitaires, la société est redevable d'une cotisation distincte de 7,5 % (non déductible à titre de frais). Ici aussi, l'évaluation se fait au niveau du groupe (fiches 281.10 × 20 %).

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles entrent en vigueur à la date de leur publication au Moniteur belge et s'appliquent à partir de l'exercice d'imposition 2027.