Dois-je payer la TVA sur des travaux que j'effectue moi-même à domicile ?

Lorsqu'un assujetti à la TVA effectue des travaux sur son bien immobilier privé, il doit parfois se facturer la TVA à lui-même. La distinction se fait sur base du fait qu'il s'agisse ou non d'une prestation assimilée et si l'indépendant a une entreprise individuelle ou est dirigeant d'une société.

Qu'est-ce qu'une prestation assimilée ?

Une prestation assimilée est une prestation où des travaux immobiliers sont effectués gratuitement par l'assujetti à la TVA à des fins privées. La "prestation" est ainsi assimilée à une prestation effectuée pour un client. La conséquence est que la TVA doit être payée (tout comme pour un client), même si les travaux sont effectués au domicile de l'indépendant.

De quels travaux s'agit-il exactement ?

Pour les travaux privés, il ne peut y avoir deprestation assimilée que s'il s'agit de travaux immobiliers. Ce sont des travaux matériels dans un bien privé comme par exemple la pose d'un nouveau sol, de nouvelles fenêtres, l'installation de nouveaux sanitaires, ... Les prestations intellectuelles ne sont donc pas concernées, pensez par exemple à un architecte qui conçoit les plans pour la maison neuve de sa fille. Il ne devra pas payer de TVA sur cela.

S'il s'agit detravaux gratuits à des fins privées, alors la TVA doit également être payée sur les travaux de réparation, d'entretien et de nettoyage.

Différence entre entreprises individuelles et sociétés

Assujetti TVA en entreprise individuelle

Seuls les travauxdans le domaine d'activitéde l'indépendant sont considérés comme prestation assimilée et la TVA doit donc être payée.

Un exemple concret : un poseur de sol qui pose une nouvelle toiture sur son garage ne devra pas payer de TVA. Si ce même poseur de sol pose un nouveau sol dans son salon, sa cuisine, ... il devra bien payer la TVA.

Dupersonnelest-il mobilisé pour effectuer les travaux ? Alors la TVA doit toujours être payée, car on présume que les travaux appartiennent de toute façon au domaine d'activité.

Un exemple : si un employé de ce même poseur de sol pose la toiture sur son garage, alors il y a bien prestation assimilée et la TVA doit donc être payée.

Assujetti TVA en société

Au sein d'une société, il y atoujoursprestation assimilée, peu importe si les travaux appartiennent ou non à l'activité économique de la société ou qu'ils soient ou non effectués par du personnel.

Un exemple : le gérant d'une menuiserie (sous forme de SPRL) installe une nouvelle douche chez lui. Ceci est automatiquement considéré comme une prestation assimilée, car il s'agit d'une société.

Combien de TVA devrai-je payer ?

La TVA est calculée sur les dépenses engagées, concrètement il s'agit duprix d'achat du matérielet d'éventuelscoûts de personnel. La TVA ne doit donc pas être payée sur ses propres heures de travail.

Pour les différents taux s'applique le raisonnement habituel. Pour les travaux dans un logement, c'est par défaut21%de TVA. Si le logement a au moins 10 ans et est utilisé principalement à des fins privées, alors le taux réduit de TVA de6%s'applique.

Attention ! Les travaux de nettoyage relèvent toujours du taux normal de 21% de TVA, peu importe si le logement a plus de 10 ans ou non.

Comment payer le montant de TVA dû ?

Le montant dû peut être payé via lesdéclarations TVA périodiques. La TVA sur la prestation assimilée n'est évidemment pas déductible, car il s'agit de travaux chez l'indépendant ou quelqu'un d'autre à titre privé. La TVA sur les matériaux achetés peut bien être déduite selon les règles.

Si aucune déclaration n'est introduite, la TVA peut être acquittée via unedéclaration TVA spéciale. Ceci peut par exemple être le cas pour un dentiste. La TVA sur les matériaux achetés peut aussi être déduite via la déclaration TVA spéciale.

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