Dois-je inclure les restrictions de cession dans les statuts de mon entreprise ou dans une convention d'actionnaires ?

Tant les conventions d'actionnaires que les statuts jouent unrôle crucial dans la formalisation des accordsentre actionnaires et la société. Étant donné que ces deux instruments ont un statut et un fonctionnement différents, il est important d'évaluer pour chaque accord s'il doit être inclus dans la convention d'actionnaires et/ou dans les statuts.

Alors que lesstatutsont une portée étendue en raison de leur publication et sontpubliquement consultables, lesconventions d'actionnairesvisent unrôle plus discret. Les conventions d'actionnaires sont en effet utilisées pour fixer des accords spécifiques entre deux ou plusieurs parties.

En outre, lesrestrictions de cessionincluses dans lesstatutss'appliquentà tout le monde, y compris aux tiers. Cela signifie que les parties externes sont également liées par ces restrictions, même si elles ne font pas partie de la société. En revanche, lesdroits et obligationsdécoulant d'uneconvention d'actionnairesne s'appliquent qu'entre lesparties signataires. Pensez aux acquéreurs d'actions. Ils sont automatiquement liés par les statuts, mais ne deviennent pas automatiquement partie à la convention d'actionnaires de leur prédécesseur en droit.

L'inclusion de restrictions de cession dans lesstatutsoffre cependantplus de sécuritépour les actionnaires puisque ces restrictions restent en principe en vigueur pendant toute la durée de la société. Pour modifier les statuts, une majorité d'au moins trois quarts est généralement requise. Pour une convention d'actionnaires, on opte généralement pour l'unanimité. Ceci peut être fixé conventionnellement.

Lors de la rédaction d'une convention d'actionnaires, il est très important de procéder avec soin. Unebonne coordination entre les statuts et la convention d'actionnaires est essentielle, ainsi qu'une mention correcte des accords dans le registre des actions. Ceci contribue à prévenir une éventuelle insécurité juridique concernant l'opposabilité des restrictions de cession. Si les restrictions de cession statutaires ne sont pas mentionnées dans le registre des actions, l'organe d'administration court le risque d'être tenu responsable.

En pratique, laconfidentialitéaccrue constitue souvent la raison principale de fixer des accords dans une convention d'actionnaires plutôt que dans les statuts. Les conventions d'actionnaires offrent en effet plus d'espace pour agir discrètement entre les parties concernées. Néanmoins, compte tenu du fonctionnement plus limité d'une convention d'actionnaires, il peut parfois être conseillé d'inclure également certains accords "non confidentiels" dans les statuts. Dans la réalité, on constate souvent que le caractère confidentiel de ces accords "quasi standard" dans une convention d'actionnaires a considérablement perdu de son importance.

Nous pouvonsconclureque lorsque la confidentialité est d'une importance essentielle et que les accords contractuels ne créent que des droits et devoirs pour les actionnaires contractants, la rédaction d'uneconvention d'actionnairesest indiquée. Si ces accords dépassent la sphère juridique des actionnaires contractants et créeraient des droits et devoirs pour la société elle-même (et ses organes), ainsi que pour les actionnaires non contractants, ils doivent êtreancrés statutairement. Dans ce cas, la rédaction d'une convention d'actionnaires n'est pas valide. Les parties ne peuvent s'y soustraire en incluant la société comme partie dans la convention d'actionnaires, ni en renvoyant dans les statuts à la convention d'actionnaires.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 11/04/2025 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine juridique et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis cette date, des modifications peuvent s'être produites qui pourraient rendre cet article obsolète.