L'application durégime favorable réformé sur les droits d'auteurdans le secteur ITcontinue de faire des remous.De Tijda ouvert le 26 janvier en première page avec la nouvelle que leservice fédéral de ruling a maintenant pris une position interne à ce sujet.
Il avait été communiqué par le Ministre des Finances, lors de l'adaptation de la loi fin de l'année dernière, qu'aucun groupe professionnel n'était exclu par la loi. C'est pourquoi formellement chaque demande auprès du service de ruling reçoit un traitement individuel, mais plusieurs sources ont maintenant indiqué qu'aucune nouvelle décision positive ne pourrait plus être obtenue pour les développements logiciels.
Au gouvernement, l'adaptation de la loi était un sujet brûlant et matière à de nombreuses discussions. Cette division s'est tout simplement répandue vers lecollège politiquement nommé du service de ruling. Concernant les travaux de logiciels, uneligne de conduite interne a maintenant été adoptée à la majorité, et donc pas à l'unanimité. Conforme à la communication officielle du Service Public Fédéral Finances, cette ligne de conduite revient à ce qu'en principe aucun groupe professionnel ne sera exclu de poser une questionet que pour chaque question « les conditions fiscales concrètes sont analysées ».D'autres(selon De Tijd fiables et confirmantes)sourcesindiquent qu'aucun ruling positif ne serait plus possible pour les travaux de logiciels.
Le service de ruling se base sur les déclarations du ministre et surdeux éléments dans la loi. Le premier élément est qu'une œuvre ne peut être prise en considération pour le régime fiscal favorable (sur un revenu jusqu'à 64.000 euros s'applique un taux de 15%, après déduction forfaitaire de frais) que s'il y acommunication au public ou reproduction. Le second élément est que laloi ne fait référence qu'au chapitre 5 du Code de droit économique et non au chapitre 6, sous lequel tombe le logiciel.
Cette lecture juridique suscite de l'opposition et a fait en sorte que l'avocat bruxellois Claude Katzprépare une procédure collectivedevant laCour constitutionnellecontre la réforme.
Étant donné que cette discussion va donc continuer encore un moment, nous vous tiendrons au courant des développements ultérieurs.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 27/01/2023 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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