Plusieurs mesures prises dans l'accord budgétaire peuvent avoir des conséquences importantes pour les entreprises. Ainsi, le gouvernement a décidé de :
Impôt minimum ponctuel
Cette mesure s'applique aux grandes entreprises qui réalisent en 2023 plus d'1 million d'euros de bénéfice. Elles ne pourront plus réduire ce bénéfice et donc la base imposable via les pertes reportables des années précédentes. Il s'agit d'une mesure temporaire dans l'attente d'un accord européen sur un impôt minimum qui devrait voir le jour en 2024.
Cotisations patronales
Les entreprises bénéficient au premier et deuxième trimestre de 2023 d'une réduction sur les cotisations patronales. Concrètement, cela représente 7,07% des cotisations patronales de base nettes. Pour cette partie des cotisations patronales, un report de paiement peut être obtenu pour les troisième et quatrième trimestres jusqu'en 2025. Cette mesure doit permettre aux entreprises d'absorber l'indexation automatique des salaires.
Indexation de la cotisation annuelle des sociétés
La cotisation annuelle des sociétés est à nouveau indexée. Pour les entreprises ayant un total de bilan inférieur à 706.579,60 euros, la cotisation s'élève à 347,50 euros. Pour les entreprises ayant un total de bilan supérieur, la cotisation s'élève à 868,00 euros.
Suppression de la déduction pour capital à risque
À partir de l'exercice comptable commençant après le 30 décembre 2022, la déduction pour capital à risque est supprimée pour les grandes entreprises et la déduction reste donc limitée aux PME. Les entreprises peuvent toutefois encore utiliser la déduction pour capital à risque reportée des années précédentes. Cela leur permet d'appliquer un intérêt sur la croissance de leurs fonds propres et de le déduire ensuite du bénéfice imposable.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 15/09/2025 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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