Un travailleur oudirigeant d'entreprise qui effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, peut obtenir de son employeur un remboursement des frais automobiles engagés.
Étant donné qu'il s'agit d'une compensation pour frais, l'indemnitén'est pas soumise aux cotisations ONSS et aux impôts. La condition est toutefois que le montant couvre les frais réels.
Soit le travailleur prouve le montant précis, soit il utilise une indemnité kilométrique forfaitaire. Ce forfait est fixé par les autorités et est périodiquement adapté.
L'indemnité pour la périodedu 1er avril 2024 au 30 juin 2024 s'élève à 0,4265 euro par kilomètre, contre 0,4269 euro durant la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024. Il y a donc eu une légère baisse de l'indemnité kilométrique.
Le nombre total de kilomètres pour lequel ceci peut être appliqué est fixé à maximum 24.000 kilomètres par an.
Les employeurs du secteur privé peuvent choisir eux-mêmess'ils appliquent la nouvelle indemnité kilométrique forfaitaire ou s'ils optent tout de même pour un autre montant (inférieur).
Dans certains secteurs, l'utilisation dumontant fixeest cependantobligatoire :
L'indemnité kilométrique exonérée d'impôt est déductible pour l'employeur ou la société comme frais automobile. L'indemnité pour déplacements de service avec une motocyclette ou un cyclomoteur est entièrement déductible, contrairement à l'indemnité pour déplacements avec une voiture particulière.
N'oubliez pas de reprendre le montant sur la fiche281.10(pour les travailleurs) ou281.20(pour les dirigeants d'entreprise) sous 'indemnités forfaitaires fixées selon des normes sérieuses et concordantes'.
Un aperçu des indemnités kilométriques se trouve ici.
DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 12/05/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment.Depuis ladite date, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 12/04/2024 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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