Un travailleur ou dirigeant d'entreprise qui effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, peut obtenir de son employeur un remboursement des frais automobiles engagés.
Étant donné qu'il s'agit d'une compensation pour frais, l'indemnité n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts. La condition est toutefois que le montant couvre les frais réels.
Soit le travailleur prouve le montant précis, soit il utilise une indemnité kilométrique forfaitaire. Ce forfait est fixé par les pouvoirs publics et est ajusté périodiquement.
L'indemnité pour la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 s'élève à 0,4290 euro par kilomètre, contre 0,4293 euro par kilomètre durant la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024. Il y a donc eu une légère baisse de l'indemnité kilométrique.
Le nombre total de kilomètres pour lequel ceci peut être appliqué est fixé à maximum 24.000 kilomètres par an.
Les employeurs du secteur privé peuvent choisir eux-mêmes s'ils appliquent la nouvelle indemnité kilométrique forfaitaire ou optent pour un autre montant (inférieur).
Dans certains secteurs, l'utilisation du montant fixe est cependant obligatoire :
L'indemnité kilométrique exonérée d'impôt est déductible pour l'employeur ou la société comme frais automobile. L'indemnité pour déplacements de service avec une motocyclette ou un cyclomoteur est entièrement déductible, contrairement à l'indemnité pour déplacements avec une voiture particulière.
Si le déplacement pour lequel une indemnité kilométrique forfaitaire est accordée, est effectué avec une hybride rechargeable qui a été achetée/louée entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, cette indemnité est réputée concerner pour 30% les frais d'essence ou de diesel et pour 70% les autres frais automobiles. Ces deux parties subissent en effet une limitation de déduction fiscale différente dans le chef de la société.
N'oubliez pas de reprendre le montant sur la fiche 281.10 (pour les travailleurs) ou 281.20 (pour les dirigeants d'entreprise) sous 'indemnités forfaitaires établies conformément à des normes sérieuses et concordantes'.
DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 13/01/2025 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis cette date, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 13/01/2025 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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