Un travailleur ou dirigeant d'entreprise qui effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture peut obtenir de son employeur un remboursement des frais automobiles engagés.
Étant donné qu'il s'agit d'une compensation pour frais, l'indemnité n'est pas soumise aux cotisations ONSS et aux impôts. La condition est toutefois que le montant couvre les frais réels.
Soit le travailleur prouve le montant précis, soit il utilise une indemnité kilométrique forfaitaire. Ce forfait est fixé par les autorités et est ajusté périodiquement.
L'indemnité pour la période du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus s'élève à 0,4297 euro par kilomètre, contre 0,4265 euro durant la période du 1er avril 2024 au 30 juin 2024 inclus. Il y a donc eu une légère augmentation de l'indemnité kilométrique.
Le nombre total de kilomètres pour lequel ceci peut être appliqué est fixé à maximum 24.000 kilomètres par an.
Les employeurs du secteur privé peuvent choisir eux-mêmes s'ils appliquent la nouvelle indemnité kilométrique forfaitaire ou optent tout de même pour un autre montant (inférieur).
Dans certains secteurs, l'utilisation du montant fixe est cependant obligatoire :
L'indemnité kilométrique exonérée d'impôt est déductible pour l'employeur ou la société comme frais automobile. L'indemnité pour les déplacements de service avec une motocyclette ou un cyclomoteur est entièrement déductible, contrairement à l'indemnité pour les déplacements avec une voiture particulière.
Si le déplacement pour lequel une indemnité kilométrique forfaitaire est accordée, est effectué avec un plug-in hybride qui a été acheté/loué/pris en location entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, cette indemnité est réputée concerner pour 30% les frais d'essence ou de diesel et pour 70% les autres frais automobiles. Les deux parties subissent en effet une limitation de déduction fiscale différente dans le chef de la société.
N'oubliez pas de reprendre le montant sur la fiche 281.10 (pour les travailleurs) ou 281.20 (pour les dirigeants d'entreprise) sous 'indemnités forfaitaires fixées conformément aux normes sérieuses et concordantes'.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 13/01/2025 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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