Newsflash : Mise à jour des réformes fiscales annoncées

Réserves de liquidation et VVPRbis

Dans les blogs des dernières semaines, l'accent a été mis sur un certain nombre de façons de retirer de l'argent de votre société de manière fiscalement avantageuse. Le régime VVPRbis et le système des réserves de liquidation ont également été abordés. Le gouvernement a confirmé vendredi dernier qu'il souhaite rendre plus coûteux à l'avenir le retrait d'argent d'une petite société. De ce fait, la pression fiscale dans les deux systèmes passera de 15 à 18 pour cent.

L'objectif du gouvernement est de faire entrer en vigueur cette augmentation au 1er janvier 2026. Si cependant la loi n'est pas approuvée au parlement avant cette échéance, les nouvelles règles n'entreront en vigueur qu'au cours de l'année prochaine.

Tant que la loi n'est pas encore d'application, il est encore possible de procéder à des distributions de dividendes au taux de 15 pour cent dans lerégime VVPRbis. Dès que la loi entrera en vigueur, tous les bénéfices historiques seront dorénavant imposés au taux de 18 pour cent. Le précompte mobilier doit toujours être déclaré et payé dans les 15 jours suivant l'attribution ou la mise en paiement des dividendes.

Pour toute clarté, il n'y a actuellement aucune loi entrée en vigueur concernant ces augmentations annoncées. Votre gestionnaire de dossier continuera cependant à suivre cela de près pour vous, et nous vous tiendrons au courant dès qu'il y aura plus de nouvelles sur ce sujet.

Pour lesréserves de liquidation, le 31 décembre 2025 sera selon toute vraisemblance la date charnière entre l'ancien et le nouveau régime. Cela signifie concrètement que dorénavant un précompte mobilier de 9,8 pour cent s'appliquera à toutes les réserves de liquidation constituées à partir du 31 décembre 2025, ce qui fera que la pression fiscale totale augmentera ici aussi à 18 pour cent. Il en est ainsi car lors de la constitution de réserves de liquidation, vous êtes toujours redevable d'une taxation anticipative de 10 pour cent. Pour les réserves de liquidation constituées avant le 31 décembre 2025, une distribution à 5 pour cent (pour les réserves existantes qui sont distribuées après cinq ans) ou 6,5 pour cent (pour les réserves existantes qui sont distribuées après 3 ans) reste possible.

Mise à jour TVA

Le gouvernement a par ailleurs reporté toutes les augmentations de TVA annoncées (notamment hôtels et billets de concert) au 1er mars 2026. Ce report est intervenu suite aux lourdes critiques des secteurs concernés, avec la demande de plus de temps de préparation pour pouvoir mieux s'adapter à la future augmentation des taux de TVA.

Il est maintenant donné suite à cette demande, et il est aussi maintenant officiellement confirmé suite au lobbying d'un certain nombre de grandes entreprises qu'il n'y aura pas d'exceptions. Seules les activités culturelles non commerciales bénéficieront d'une exemption sous le nouveau régime TVA.

Index des centimes

Lors des négociations budgétaires, le gouvernement a décidé en vue d'économies fiscales d'introduire un soi-disant 'index des centimes'. De ce fait, les personnes ayant un salaire brut d'au moins 4.000 euros ou les personnes ayant une pension ou allocation supérieure à 2.000 brut verraient leurs revenus augmenter moins rapidement lors de l'augmentation des prix d'indexation. Le gouvernement avait en vue d'appliquer cet index des centimes deux fois, à savoir en 2026 et 2028.

À ce moment, tous les détails concernant ce régime font encore défaut. On ne sait pas encore si cet index des centimes aura effectivement lieu en 2026 et 2028, ni aucune information n'est provisoirement connue concernant le contenu exact de la notion de salaire brut. Aussi pour les personnes qui travaillent à mi-temps, il n'y a actuellement encore aucune clarté sur la façon dont cette indexation sera exactement appliquée à leur situation personnelle.

L'élaboration technique reste provisoirement entre les mains d'experts professionnels, ce qui fait que ce régime ne sera certainement pas voté au parlement avant la fin de l'année. Cela veut dire que toutes les personnes qui voient leur salaire indexé au 1er janvier 2026 ont droit au pourcentage d'indexation complet. Les employeurs ne pourront en effet pas retenir la différence entre le salaire après indexation avec le pourcentage de déduction réel par rapport au pourcentage d'indexation plafonné, étant donné que cela constituerait une violation de la Loi sur la protection des salaires.