Nouvelle directive européenne TVA pour l'e-commerce à partir du 1er juillet 2021 : que devez-vous savoir ?

Afin de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne et pour lutter contre la fraude à la TVA, la Commission européenne a mis en place une nouvelle directive TVA pour l'e-commerce. Cette nouvelle règle fait que les boutiques en ligne seront confrontées plus rapidement aux obligations TVA étrangères à partir du 1er juillet 2021 lorsqu'elles vendent des biens à des particuliers d'autres États membres de l'UE. Pour éviter que les entreprises doivent s'enregistrer à des fins de TVA dans d'autres États membres, cette TVA étrangère pourra être versée via la déclaration centralisée One Stop Shop.

Régime actuel

Dans le régime actuel pour les ventes à distance, qui restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2021, unseuil de chiffre d'affaires distinct entre 35.000 et 100.000 eurosest appliqué par État membre de l'UE. Lorsque le chiffre d'affaires des ventes vers un autre État membre ne dépasse pas le seuil correspondant, la livraison reste soumise à la TVA belge. Si le seuil est dépassé, la TVA devient exigible dans cet autre État membre. L'entreprise doit alors demander un numéro de TVA dans l'État membre concerné, appliquer la TVA locale, émettre des factures conformes aux règles de facturation de cet État membre et déposer des déclarations TVA périodiques locales. La boutique en ligne doit en outre déterminer elle-même le bon taux de TVA, car il n'existe pas de taux uniforme en vigueur dans les différents États membres de l'UE.

Modifications

Les seuils actuels par État membre disparaissentà partir du 1er juillet 2021et sont remplacés par unseuil global de 10.000 eurosqui s'applique à toutes les ventes à distance intra-UE ensemble. Si le chiffre d'affaires total des ventes étrangères au sein de l'UE reste annuellement en dessous de 10.000 euros, la TVA belge peut encore être versée. Étant donné que le seuil a été sensiblement abaissé, les entreprises belges devront donc verser la TVA étrangère beaucoup plus rapidement qu'auparavant.

One Stop Shop

Pour simplifier le versement de la TVA due d'autres États membres de l'UE, la possibilité est prévue de le faire viaune déclaration TVA centralisée trimestrielle, le soi-disant One Stop Shop (OSS). Concrètement, les entreprises belges pourront soumettre cette déclaration OSSvia le portail d'Intervat. La TVA étrangère sera ensuite reversée par l'État belge aux États membres de l'UE concernés. Plus d'informations sur la procédure d'enregistrement dans Intervat peuvent être trouvées sur le site web du SPF Finances.

Pour les utilisateurs du régime OSS,l'obligationdefacturation disparaîtégalement. Ceux qui veulent néanmoins encore émettre des factures peuvent le faire de manière administrativement plus simple : les factures ne doivent plus être établies conformément aux règles de facturation du pays de l'UE de destination, mais selon les règles de facturation de l'État membre où le vendeur est enregistré pour le régime OSS. Les entreprises belges doivent en d'autres termesuniquement respecter les mentions obligatoires de facture du point de vue TVA belge. Il faut cependant toujours mentionner dans quelÉtat membrela vente à distance a lieu et queltaux de TVAs'applique.

Importation de biens

Également pourl'importation de biens dans le cadre de ventes à distance, un nouveau régime entre en vigueur à partir du 1er juillet. Actuellement, il existe une exonération de TVA pour l'importation de biens hors UE d'une valeur jusqu'à 22 euros, mais celle-ci disparaît maintenant aussi.

Pour les ventes à distance de biens importés d'unevaleur maximale de 150 eurosunrégime spéciala également été mis en place – pour limiter les formalités TVA – : pour acquitter la TVA sur ces ventes, l'utilisation du soi-disantImport One Stop Shop(IOSS) est possible. L'importation des biens est ainsi exonérée de TVA et la TVA sur les ventes à distance est versée au moyen d'une déclaration IOSS centralisée. Contrairement à la déclaration OSS, la déclaration IOSS doit être soumisemensuellement. Pour les entreprises belges, ceci peut à nouveau selon le même principe via le portail Intervat : la TVA étrangère sur toutes les ventes à distance de biens importés est versée viaune déclaration centralisée, quel que soit l'État membre dans lequel l'importation de biens a eu lieu.

Lorsque les biens importés ne sont pas vendus sur la boutique en ligne propre mais via une place de marché en ligne comme bol.com et que leur valeur ne dépasse pas le seuil de 150 euros, la TVA sur ces ventes est en principe perçue et versée par la place de marché en ligne.

Plan d'approche

Malgré le fait que le nouveau régime n'entre en vigueur que le 1er juillet 2021, il est conseillé que les entreprises qui font actuellement déjà des ventes à distance ou veulent le faire à l'avenir, évaluent dès maintenant quelles conséquences ces nouvelles règles TVA auront sur leurs activités.

Les entreprises belges qui jusqu'à présent sont toujours restées sous les différents seuils, peuvent en effet dès le 1er juillet 2021 soudain être confrontées à l'obligation de verser la TVA étrangère. Elles ont donc certainement intérêt às'enregistrerdès maintenant pour le One Stop Shop, ce qui est possible depuis le1er avril 2021.

Il peut aussi être utile d'évaluer latarificationsur la boutique en ligne, car d'autres taux de TVA s'appliqueront aux ventes à l'étranger. Les adaptations aux systèmes internes peuvent également être préparées à l'avance.

Les entreprises belges qui font des ventes à distance vers d'autres États membres de l'UE et versent déjà la TVA dans ces États membres parce qu'elles dépassent les seuils actuels, peuvent aussi bénéficier d'un passage au régime OSS. De cette manière, les numéros de TVA étrangers peuvent éventuellement être supprimés et il peut être économisé sur les coûts de conformité TVA qui en découlent.

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