L'administration fiscale a récemment annoncé les nouveaux tarifs pour l'indemnité kilométrique forfaitaire. Cette indemnité s'applique lorsqu'un travailleur utilise son propre moyen de transport pour des déplacements de service et reçoit pour cela un remboursement exonéré d'impôt de la part de l'employeur.
Remboursement exonéré d'impôt pour les déplacements de service
L'administration accepte que de tels remboursements puissent également s'effectuer de manière forfaitaire, à condition que le montant ait été fixé sur base de normes sérieuses. Un exemple d'une telle norme est le tarif kilométrique que l'autorité fédérale applique pour son propre personnel lors de l'utilisation de la voiture privée à des fins professionnelles.
Nouveau tarif d'indemnité kilométrique sur base annuelle
Pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, le tarif forfaitaire s'élève à 0,4449 EUR par kilomètre. À titre de comparaison : pour la période précédente du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, celui-ci était de 0,4415 EUR/km.
Les employeurs qui optent pour ce forfait annuel doivent maintenir ce tarif pendant toute la durée et ne peuvent pas passer à un autre tarif entre-temps.
Option pour une indemnité kilométrique sur base trimestrielle
Outre l'indemnité annuelle, il existe également la possibilité de travailler avec une indemnité kilométrique sur base trimestrielle. Pour le premier trimestre de la nouvelle année de référence (1er juillet 2025 au 30 septembre 2025), le tarif est fixé à 0,4309 EUR/km.
Ici aussi, il faut être cohérent dans le choix du système : celui qui opte pour une indemnité trimestrielle ne peut pas passer au tarif annuel en cours de route.
Limitation à 24.000 km par an ?
Selon l'administration, ces indemnités forfaitaires ne sont applicables qu'aux premiers 24.000 kilomètres par an. Cette vision n'est cependant pas partagée par tous. La jurisprudence rejette cette limitation, étant donné qu'il n'existe pas de base légale pour celle-ci. Les employeurs peuvent donc s'écarter de manière motivée de cette limite, s'ils peuvent le justifier fiscalement et socialement.
Traitement par le fisc et l'ONSS
Tant l'indemnité kilométrique basée sur l'indexation trimestrielle que celle basée sur l'indexation annuelle sont considérées par l'administration fiscale et l'ONSS comme un coût propre à l'employeur, pour autant que les conditions de 'normes sérieuses' soient remplies.
Conclusion
Les employeurs ont intérêt à faire un choix clair entre l'indexation annuelle ou trimestrielle pour l'indemnité kilométrique forfaitaire. Une application correcte évite les discussions avec le fisc ou l'inspection sociale et offre de la clarté aux travailleurs qui utilisent leur véhicule privé pour des déplacements professionnels.
Si vous avez des questions sur ce thème, nous serons heureux de vous aider davantage.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 01/07/2025 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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