Le gouvernement fédéral a établi dans l'accord de gouvernement que les voitures de société sans émission de CO2 doivent devenir la norme à partir de 2026. Une étape importante à cet égard a été franchie le mardi 18/05/2021 par l'approbation du projet de loi concernant le verdissement de notre mobilité par le gouvernement fédéral. Cet accord a un impact particulier sur les voitures de société et de salaire. Moyennant approbation par le parlement, la nouvelle réglementation connaîtra ses premiers effets à partir du 1er juillet 2023.
Déductibilité fiscale des voitures particulières
1. Pour les voitures particulières qui roulent aux combustibles fossiles et qui ont été acquises avant le 1er juillet 2023, la réglementation fiscale de déduction actuelle restera d'application. Pour ces voitures, rien ne change donc.
2. Pour les voitures particulières qui roulent aux combustibles fossiles et qui ont été acquises entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, une réglementation transitoire s'applique. La déductibilité fiscale sera plafonnée en 2025 à 75%, 50% en 2026, 25% en 2027 pour finalement être réduite à zéro en 2028 et les années suivantes.
3. Pour les voitures particulières qui roulent aux combustibles fossiles et qui ont été acquises à partir du 1er janvier 2026, aucune déductibilité fiscale ne sera plus possible.
4. Pour les voitures particulières qui sont sans émission de CO2 (entièrement électriques ou autre technologie comme l'hydrogène), la déductibilité fiscale évoluera comme suit
5. Pour les voitures de société hybrides acquises à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité des coûts d'essence ou de diesel sera limitée à 50%.
Fiscalité des bornes de recharge
Les particuliers peuvent obtenir une réduction d'impôt suite à l'achat et à l'installation d'une station de recharge à domicile. Le particulier qui procède à cette installation entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 obtiendra une réduction d'impôt de 45%. En 2023, le tarif de la réduction d'impôt descend à 30%. En 2024, le tarif s'élèvera à 15% jusqu'au 31 août. Dans la période qui suit, aucune réduction d'impôt n'est (encore) prévue.
Le montant pour lequel une réduction d'impôt peut être accordée et sur lequel elle est calculée est limité à 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable.
Les entreprises qui investissent entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 dans l'infrastructure de recharge peuvent également compter sur un soutien fiscal. Il s'applique toutefois la condition importante que l'infrastructure de recharge doit être librement accessible aux tiers (contre paiement) et ce soit pendant les heures normales de travail, soit en dehors des heures normales de travail.
Le soutien fiscal pour les entreprises prend la forme d'une déduction de coûts majorée :
Pour les entreprises qui acquièrent un camion sans émission de CO2 (à l'état neuf), installent une infrastructure de ravitaillement en hydrogène ou une station de recharge électrique, une déduction d'investissement majorée s'appliquera.
Le tarif s'élève à :
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 27/05/2021 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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