Sous-traitance dans le bâtiment : nouvelles règles strictes depuis le 1er janvier 2025

Dans le secteur de la construction, vous êtes souvent confronté à différents niveaux de sous-traitants. Cela conduit souvent à ce que le maître d'ouvrage perde la vue d'ensemble sur les entreprises et les travailleurs qui exécutent finalement le travail. Ceci peut non seulement avoir des conséquences négatives pour le maître d'ouvrage, mais aussi pour les travailleurs eux-mêmes. De cette manière, le dumping social est en effet encouragé et vous avez une moins bonne vision des conditions de travail dans lesquelles le travail est effectué.

Ce sont précisément ces conditions de travail qui se détériorent qui ont amené le législateur à intervenir (loi du 15 mai 2024 portant modification du droit pénal social). Le législateur voulait en effet prévoir un système ou une règle permettant plus de contrôle sur la protection des travailleurs.

Qu'est-ce qui est interdit ?

Concrètement, il n'est plus permis aux sous-traitants de sous-traiter dans leur intégralité les travaux d'exécution qu'ils prennent en charge. Ils ne peuvent pas non plus conserver uniquement et seulement la coordination des travaux, sans apporter une contribution effective à l'exécution des travaux concernés, donc une sous-traitance purement financière est interdite depuis le 1er janvier 2025.

Cette interdiction s'applique aux sous-traitants dans la construction, mais pas aux entrepreneurs (principaux). La loi les définit comme "quiconque s'engage directement vis-à-vis d'un donneur d'ordre à exécuter ou faire exécuter moyennant rémunération des travaux au profit de ce donneur d'ordre". Il s'agit donc du contractant direct du donneur d'ordre.

Le texte légal ne contient pas d'exceptions expressément prévues, mais qui lit attentivement le texte de loi remarquera que l'interdiction ne doit pas être interprétée aussi strictement qu'initialement pensé.

Le législateur n'interdit pas que les entrepreneurs principaux fassent encore appel à des sous-traitants. Ceci est naturellement toujours permis même après la modification de la loi. L'entrepreneur principal peut toujours faire appel à des sous-traitants et les sous-traitants peuvent toujours sous-traiter une partie de leur travail, mais seulement dans la mesure où cela ne concerne pas l'ensemble des travaux convenus.

Exemples pratiques

Un entrepreneur principal d'un immeuble de bureaux peut par exemple faire appel à un sous-traitant pour prendre en charge la partie sanitaire et ce sous-traitant peut à son tour toujours faire appel à un sous-traitant spécialisé pour par exemple le carrelage de la partie sanitaire, à condition qu'au moins une partie de la partie sanitaire soit exécutée par le sous-traitant.

Voici un autre exemple pour clarifier ces règles : Un sous-traitant direct ALFA de l'entrepreneur principal reçoit une mission (p. ex. la rénovation d'une salle de bain) et sous-traite tous les travaux du secteur de la construction à un sous-traitant BETA (p. ex. démolition, plomberie, carrelage). Le sous-traitant ALFA assure, outre la coordination (p. ex. établissement du planning, calcul de la quantité de carrelage, instructions techniques sur le chantier), aussi l'achat d'accessoires, de matériel et le transport des matériaux nécessaires aux travaux. Étant donné que le sous-traitant ALFA n'exécute lui-même aucun travail de construction (travaux tels que définis dans l'accord avec l'entrepreneur principal), l'interdiction de sous-traitance purement financière est violée dans ce cas.

Dans chaque cas particulier, il s'agira d'une question factuelle dont l'évaluation incombe à l'inspecteur social, à l'auditeur du travail ou à la direction des amendes administratives et finalement au juge.

Sanctions lourdes

La violation de cette interdiction peut conduire à de lourdes sanctions, notamment une sanction de niveau 4, avec des peines d'emprisonnement jusqu'à 3 ans et des amendes jusqu'à 56.000 €. En outre, le juge peut aussi prononcer l'exclusion du droit de soumissionner aux marchés publics ou d'obtenir des concessions.

Il est donc recommandé d'adapter les contrats d'entreprise et de sous-traitance dans ce sens.

Norme de diligence

Une deuxième mesure concerne le renforcement de l'obligation de diligence.

Si vous êtes entrepreneur ou si vous transférez une partie de la mission en tant que sous-traitant, vous êtes solidairement responsable en cas d'emploi illégal par un sous-traitant.

Cela signifie que vous pouvez vous-même être tenu responsable si votre sous-traitant emploie des personnes en situation irrégulière.

Vous devez donc certainement y accorder l'attention nécessaire. Ainsi, vous pouvez faire faire au sous-traitant une déclaration écrite dans laquelle il confirme expressément qu'il n'emploie pas de personnes en séjour irrégulier ou n'exerce pas d'activité indépendante sans titre de séjour valide.

Outre cette déclaration, un certain nombre de données doivent aussi être demandées au sous-traitant. Non seulement les données d'identification et de contact du sous-traitant lui-même doivent être demandées, mais aussi : les données personnelles et les données sur le séjour de tous les travailleurs étrangers et indépendants du sous-traitant, ainsi que toute la documentation utile et applicable (limosa, dimona...).

Nous nous tenons à votre disposition pour plus d'informations ou d'assistance.