Pensions alimentaires : nouvelles règles fiscales à partir de 2026

Les pensions alimentaires que vous versez à votre (ex-)partenaire ou enfants communs constituent des dépenses déductibles pour autant que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :
- les contributions sont versées en exécution d'une obligation fondée sur une disposition du Code civil ou judiciaire (participation aux charges communes du mariage), ou d'une obligation légale similaire dans une législation étrangère,
- elles découlent d'un jugement ou d'un accord (p.ex. acte de divorce par consentement mutuel),
- le bénéficiaire ne fait pas partie du ménage de celui qui verse les pensions alimentaires, et
- les contributions sont versées périodiquement.

Depuis des temps immémoriaux, les pensions alimentaires versées régulièrement sont fiscalement déductibles à concurrence de 80 % des pensions alimentaires payées.
La loi portant dispositions diverses du 18 décembre 2025 procède à la suppression progressive de cette déduction jusqu'à 50 %, comme suit :
- Limitation à 70 % des montants versés à partir du 1er janvier 2025
- Limitation à 60 % des montants versés à partir du 1er janvier 2026
- Limitation à 50 % des montants versés à partir du 1er janvier 2027.

Ceci vaut également pour les pensions alimentaires qui découlent de jugements et actes antérieurs au 1er janvier 2025. Le législateur a expressément choisi de ne pas prévoir de régime transitoire.

Il est remarquable que les pensions alimentaires capitalisées échappent à cette mesure. Mais ceci repose apparemment sur un oubli qui sera corrigé dans une loi ultérieure, et ce à partir de l'exercice d'imposition 2027.

Le bénéficiaire des pensions alimentaires est imposé personnellement sur celles-ci comme revenus divers. Le législateur a également décidé de réduire les pourcentages dans le même sens à partir de 2026, de sorte que le montant imposable est limité à 70 % (1er janvier 2026), 60 % (1er janvier 2027) et finalement à 50 % (1er janvier 2028). Cette diminution a certainement beaucoup moins de répercussions pour les pensions alimentaires aux enfants compte tenu de leurs revenus imposables limités. Dans la plupart des cas, ils restent en effet sous la quotité exemptée d'impôt, et échappent ainsi à une imposition effective.

Les pensions alimentaires versées irrégulièrement (p.ex. celles qui ne sont payées qu'après recouvrement judiciaire tel que la saisie sur salaire) restent non déductibles. Les pensions alimentaires qui sont payées après la période imposable à laquelle elles se rapportent en exécution d'une décision judiciaire fixant ou augmentant leur montant avec effet rétroactif, ne sont pas considérées comme des rémunérations arriérées.

Seules les pensions alimentaires en argent sont-elles admises pour la déduction ? Non, les pensions alimentaires en nature sont également admises. Un exemple classique est la prise en charge des charges d'emprunt du domicile conjugal, que l'autre partenaire occupe.

Ne sont par contre jamais considérés comme pensions alimentaires, les coûts qu'un partenaire engage pour un enfant les jours où il exerce son droit de visite avec son enfant. Ainsi par exemple, les coûts qu'un parent engage lorsqu'il va au cinéma avec son fils un dimanche où il a un droit de visite, ne constituent pas des pensions alimentaires déductibles.

Dans le passé, les mêmes règles de déductibilité s'appliquaient toujours indépendamment de l'État de résidence du bénéficiaire. Ici aussi, le législateur est intervenu drastiquement.

À partir du 31 décembre 2025, seuls les versements aux résidents d'un État membre de l'Espace économique européen et de la Suisse sont déductibles. Les pensions alimentaires que vous versez par exemple à votre ex-époux qui habite aux États-Unis ou au Maroc, ne sont plus déductibles.