Dans le cadre du nouvel impôt sur les plus-values sur placements (actions, obligations, fonds de placement), vous disposez de deux possibilités pour les plus-values sur immobilisations financières belges, à savoir :

a) le régime opt-in, dans lequel la banque ou tout autre intermédiaire accomplit toutes les formalités et retient 10 % de précompte mobilier à la source lors de la réalisation de la plus-value, avant de le reverser au Trésor.

b) le régime opt-out, dans lequel vous assumez vous-même toutes les formalités et le paiement.

Pour les "plus-values internes" ou les plus-values sur participations importantes, à savoir les deux autres catégories de revenus soumises au nouvel impôt sur les plus-values, il n'existe pas de possibilité d'opt-in. En effet, aucune banque ni intermédiaire financier n'intervient dans ce cas.

Pour les particuliers, le régime opt-in s'applique par défaut à partir du 1er juin 2026. En cas d'opt-in, la banque retiendra toujours 10 % de précompte mobilier sur la plus-value réalisée et le reversera au Trésor.

Le régime opt-in est le régime par défaut. Si vous n'optez pas explicitement pour le régime opt-out, la banque est tenue d'appliquer le régime opt-in et donc de retenir 10 % à la source.

La banque ne tiendra pas compte (même si elle en a connaissance) de l'exonération (10.000 euros, pouvant atteindre au maximum 15.000 euros) ni, le cas échéant, des moins-values sur d'autres immobilisations financières.

Vous devrez mentionner votre exonération ou vos moins-values (relatives à 2026) dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques de 2027, qui seront alors imputées sur l'impôt dû sur vos autres revenus.

La régularisation s'effectue dans l'avertissement-extrait de rôle relatif aux revenus 2026, ce qui signifie que vous ne pourrez récupérer le trop-perçu qu'un an plus tard, voire davantage. Pour un investisseur actif, cette solution est moins flexible, compte tenu de la "perte" (temporaire ou non) des 10 %.

En cas d'opt-in, en revanche, vous devez accomplir peu ou pas de formalités et bénéficiez de l'anonymat. La banque reverse en effet le précompte mobilier retenu de manière anonyme au Trésor, sans autre information.

En cas d'opt-out, la banque communique les plus-values à l'administration, mais n'effectue aucune retenue. Vous devrez déclarer les plus-values dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques de 2027.

En cas d'opt-out, vous gardez entièrement la main. Vous accomplissez vous-même toutes les formalités (via la déclaration à l'impôt des personnes physiques), en tenant compte de l'exonération et des éventuelles moins-values dans cette déclaration. Cela favorise une gestion active des placements et une optimisation fiscale. Vous reportez en effet la charge fiscale de douze à dix-huit mois. L'impôt sur les plus-values ne doit être déclaré qu'en 2027, et payé quelques mois plus tard.

Le choix pour l'opt-out peut être effectué chaque année, au plus tard le 31 mai. Ce choix peut se faire par compte-titres et vaut en principe pour un an, ou pour une durée indéterminée jusqu'à révocation.

Attention ! Les plus-values réalisées sur des comptes-titres étrangers, sur des cryptomonnaies, sur des devises et sur de l'or physique relèvent toujours obligatoirement du régime opt-out. Elles échappent en effet au champ d'application du précompte mobilier, qui constitue le fondement juridique du régime opt-in.

Régime transitoire

La loi n'a été publiée au Moniteur belge que le 21 avril 2026, mais est bien entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Par ailleurs, les banques (et l'administration fiscale) doivent encore concrétiser l'échange des données. C'est pourquoi le législateur a élaboré un régime transitoire.

À partir du 1er juin 2026, l'opt-in devient le régime par défaut auprès des banques. Vous disposez jusqu'au 31 août pour opter malgré tout pour l'opt-out.

Pour les plus-values réalisées durant la période transitoire, du 1er janvier 2026 au 1er juin 2026, un opt-in alternatif est prévu. Vous pouvez volontairement verser 10 % des plus-values réalisées à la banque, qui les reversera ensuite de manière anonyme, au plus tard pour le 30 novembre 2026. Le choix de cet opt-in alternatif doit être effectué au plus tard le 31 août 2026 et vaudra alors pour l'ensemble de l'année 2026.