La fin de l'année approche et la nouvelle année commencera tout aussi rapidement. Les coûts importants pour un employeur sont lescoûts de personnel.Le législateur a mis en œuvre cette année desmodifications importantesà prendre en compte lors de l'établissement du budget.
Indexation des salaires
Dans certains secteurs, les salaires sontindexés jusqu'à 11%. Il est prévu que l'inflation diminuera progressivement en 2023. Le prochain dépassement de l'indice-pivot est attendu en mai 2023.
Droits d'auteur
Certains travailleurs d'une organisation reçoivent unerémunération pour droits d'auteur. Fin octobre, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de Loi-programme qui doit donner suite aux mesures budgétaires annoncées. Cet avant-projet souhaite mettre en œuvre unelimitation fondamentaledu régime fiscal pour les droits d'auteur, ce qui ferait que de nombreuses professions qui utilisent aujourd'hui le régime fiscal seraient complètement exclues à partir de 2024.
Prime énergétique pour les entreprises à hauts bénéfices
La marge salariale pour 2023-2024 a été fixée à 0%. Cela signifie qu'il n'y a pas de place pour une augmentation de salaire en dehors de l'index. Il y a cependant une exception possible sous la forme d'une prime énergétique de maximum 750 euros par travailleur. Les conditions suivantes y sont liées :
Ce qui est entendu par 'bénéfices (exceptionnellement) élevés' est négocié par les partenaires sociaux dans les secteurs.
Réduction ONSS et report de paiement
Sur les cotisations patronales globales nettes, uneréduction ONSS de 7,07%est appliquée durant le premier et le deuxième trimestre de 2023.
Pour les cotisations patronales dutroisième et quatrième trimestre de 2023il sera possible de recourir à unreport de paiement partiel. Cela signifie la possibilité de ne payer qu'en 2025 une partie des cotisations patronales – plus précisément 7,07% des cotisations patronales globales nettes.
Également pour les cotisations dupremier trimestre de 2023unplan de remboursement à l'amiablepeut être demandé. Ainsi, les paiements peuvent être étalés.
Verdissement des voitures de société
À partir du 1er janvier 2023 commence leverdissement des voitures de société. Les avantages fiscaux pour les voitures à moteur à combustion sont progressivement supprimés pour finalement disparaître en 2026. Les voitures hybrides rechargeables sont les premières concernées : la voiture elle-même conserve sa déductibilité fiscale actuelle, mais ladéductibilité des coûts de carburants fossiles(essence ou diesel)diminueà partir de cette dateà 50%si elle a été commandée après le 1er janvier 2023.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 23/12/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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