Primes d'assurance protection juridique : quel est mon avantage fiscal ?

Plaider coûte de l'argent. Si vous souscrivez toutefois une assurance protection juridique, les coûts de votre avocat sont pris en charge par la compagnie d'assurance. Si certaines conditions sont respectées, la prime payée peut bénéficier d'un avantage fiscal.

Quelles primes sont fiscalement déductibles ?

Pour rendre l'assurance protection juridique plus accessible, une réduction d'impôt a été introduite pour les primes que le contribuable a effectivement payées durant la période imposable pour une assurance protection juridique souscrite individuellement et qui répond à certaines conditions.

Ces primes donnent droit à la réduction d'impôt jusqu'à un montant de 310 euros par période imposable pour l'exercice d'imposition 2024 et 320 euros par période imposable pour l'exercice d'imposition 2025.

La réduction d'impôt s'élève à 40% du montant pris en considération. Via la déclaration à l'impôt des personnes physiques, un avantage fiscal de maximum 124 euros ou 128 euros pour l'exercice d'imposition 2025 peut ainsi être obtenu. La réduction d'impôt ne peut être remboursée (pas de crédit d'impôt), ni être reportée vers une période imposable suivante en cas d'impôt insuffisant.

La réduction d'impôt est accordée sur base d'une attestation annuelle 281.63 délivrée par l'assureur. L'attestation ne peut être délivrée par l'assureur que lorsque la prime pour l'assurance protection juridique peut donner droit à la réduction d'impôt.

Les primes d'assurance protection juridique qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peuvent plus être déduites comme frais professionnels.

Pourquoi souscrire une assurance protection juridique séparée ?

La plupart des assurances familiale, incendie et auto offrent une garantie protection juridique optionnelle. La protection juridique liée à cette assurance ne couvre que les litiges relatifs aux sinistres couverts par la garantie. Pour d'autres litiges, aucune intervention n'est prévue (par ex. un différend avec votre ex-employeur ou un différend concernant votre déclaration fiscale avec le fisc).

Avec un incitant fiscal, les pouvoirs publics veulent inciter les contribuables à souscrire une assurance protection juridique séparée et générale. Les primes pour le volet litiges d'une assurance familiale, incendie ou auto ne donnent en effet pas droit à l'avantage fiscal.

À qui la réduction d'impôt est-elle accordée ?

La réduction d'impôt est accordée à une personne physique qui a effectivement payé les primes éligibles durant la période imposable pour une assurance protection juridique qu'elle a souscrite individuellement.

Attention : lorsque les deux époux ou cohabitants légaux ont souscrit ensemble une assurance protection juridique, les primes payées ne donnent pas droit à la réduction d'impôt. Une assurance souscrite par plusieurs contribuables n'est en effet pas souscrite individuellement.

En cas d'imposition commune, la réduction d'impôt est accordée à l'époux ou cohabitant légal qui est preneur d'assurance.

L'attestation 281.63, sur base de laquelle la réduction d'impôt est accordée, est établie au nom du preneur d'assurance.

Un exemple concret : Jean et Anne sont mariés et imposés conjointement. Anne souscrit une assurance protection juridique et paie pour cela en mars 2024 une prime de 499 euros. L'assurance protection juridique remplit toutes les conditions. L'attestation 281.63 est établie par l'entreprise d'assurance au nom d'Anne, la preneuse d'assurance. La prime payée, limitée à 320 euros, donne droit chez Anne à la réduction d'impôt. Anne peut reprendre ce montant dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques relative à l'exercice d'imposition 2025.

À quelles conditions l'assurance protection juridique doit-elle répondre ?

Il doit s'agir d'une assurance protection juridique au sens de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cela signifie qu'il doit s'agir d'un contrat d'assurance par lequel l'assureur s'engage à fournir des services et à prendre des coûts en charge, pour permettre à l'assuré de faire valoir ses droits, comme demandeur ou comme défendeur, soit dans une procédure judiciaire, administrative ou autre, soit en dehors de toute procédure.

Le contribuable doit avoir souscrit individuellement le contrat d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance établie dans l'Espace économique européen.

L'assurance protection juridique doit également répondre à toutes les conditions mentionnées au chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019. Ces conditions prévoient que seule une assurance souscrite individuellement est éligible. Cela signifie qu'une assurance protection juridique souscrite par deux contribuables ne donne pas droit à cette réduction d'impôt. Ces conditions déterminent aussi des critères qui doivent être respectés concernant :

Libre choix de l'avocat ?

En principe, vous pouvez encore choisir librement votre avocat. Il n'y a donc pas de problème à faire appel à un avocat 'cher'. Mais l'assurance protection juridique ne remboursera qu'à hauteur de la nomenclature des honoraires d'avocats déterminée dans l'arrêté royal. Un avocat qui facture davantage doit le communiquer à l'avance. Outre les coûts et honoraires d'avocats, sont aussi couverts les coûts et honoraires d'huissiers de justice, d'experts et de médiateurs.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 11/04/2024 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine et les interprétations en vigueur à ce moment. Depuis cette date, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.