Après de nombreuses négociations, le législateur est finalement parvenu à élaborer une réglementation concernant la sanction en cas de première infraction. Cela signifie que les contribuables bénéficient désormais d'un avantage important : la majoration d'impôt en cas de première erreur est en principe supprimée.
Selon le Code des impôts sur les revenus (CIR 92), toute infraction à une disposition de celui-ci est normalement sanctionnée par une majoration d'impôt (article 444 CIR 92). C'est par exemple le cas lorsqu'un agent taxateur rejette une partie des frais d'un contribuable, ce qui conduit à une imposition supplémentaire.
La majoration d'impôt varie de 10% en cas de première infraction jusqu'à maximum 200% sur la partie non déclarée ou déclarée tardivement des revenus des impôts dus.
Jusqu'à présent, la règle était qu'il y avait toujours une majoration d'impôt d'au moins 10% imposée en cas de première infraction, sauf si le contribuable pouvait apporter la preuve de sa bonne foi. C'était cependant souvent une tâche difficile, étant donné que l'administration n'était pas obligée d'accorder la remise et que les contribuables avaient la charge de la preuve.
La situation change avec la Loi-programme du 18 juillet 2025 (M.B. 29 juillet 2025). Désormais, le principe est le suivant : il est renoncé à une majoration d'impôt en cas de première infraction commise de bonne foi. Cela signifie qu'il existe désormais une présomption réfragable de bonne foi pour le contribuable en cas de première infraction. L'administration fiscale doit donc prouver le contraire.
Il y a cependant quelques exceptions importantes. Ainsi, la présomption de bonne foi ne s'applique pas lorsque l'imposition a été établie d'office, par exemple si le contribuable dépose sa déclaration tardivement ou ne répond pas en temps utile à une demande de renseignements. Dans ce cas, la majoration d'impôt reste d'application. Même si l'infraction n'est pas sanctionnée par une majoration d'impôt, celle-ci compte bien comme une infraction. En cas d'infraction suivante, il y aura donc immédiatement une deuxième infraction, avec la majoration d'impôt correspondante.
Il y a cependant une importante règle de remise à zéro : les infractions sont effacées après quatre ans, ce qui signifie que les contribuables peuvent à nouveau recommencer comme "première infraction" après cette période. Cela évite que les contribuables ne puissent profiter qu'une seule fois de la nouvelle réglementation.
Par exemple, supposons que vous receviez en octobre 2025 une imposition supplémentaire en raison du rejet d'un certain nombre de frais professionnels pour l'exercice d'imposition 2023. Si vous ne commettez pas d'infractions dans les quatre exercices d'imposition qui suivent, l'infraction de 2025 sera effacée fin 2029. Une nouvelle infraction en 2030 sera alors à nouveau considérée comme une première infraction.
La nouvelle réglementation s'applique à toutes les impositions qui sont enrôlées après le 29 juillet 2025. Attention : cette réglementation ne s'applique pas aux infractions TVA.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 27/08/2025 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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