Loi-programme 2026 : qu'est-ce qui change pour vous ?

Le 28 mai 2026, la Chambre a approuvé la Loi-programme 2026. Cette loi regroupe une série de mesures fiscales et budgétaires qui peuvent avoir un impact direct sur votre situation en tant qu'entrepreneur, société ou particulier. Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026.

Vous trouverez ci-dessous les principaux changements en un coup d'œil.

1. Suppression de la déduction forfaitaire de frais sur les droits d'auteur

Jusqu'il y a peu, les personnes percevant des rémunérations de droits d'auteur pouvaient bénéficier d'un forfait de frais avantageux (50% sur la première tranche jusqu'à 20.950 euros, 25% sur la deuxième tranche jusqu'à 40.190 euros). Ce régime disparaît désormais, à une exception près : les titulaires d'une attestation d'artiste ('ordinaire' ou 'plus') conservent le forfait de frais, toutes les autres personnes perdent la déduction dans son intégralité.

Date d'entrée en vigueur : pour toutes les rémunérations attribuées ou payées après le 1er janvier 2026. Le précompte mobilier s'adapte à partir du 10 juin 2026.

2. Augmentation du taux du précompte mobilier

- Nouveau taux : le taux du précompte mobilier sur les dividendes VVPRbis passe de 15% à 18%. Ceci s'applique aux dividendes attribués à partir du 1er juillet 2026.

- Réserves de liquidation constituées à partir du 31 décembre 2025 :

--> 9,8% de précompte mobilier en cas de distribution après le délai d'attente de trois ans (contre 6,5% auparavant) ;

--> en plus du prélèvement anticipé de 10% : 30% de précompte mobilier en cas de distribution dans le délai de trois ans (pression fiscale effective : 36,36%).

Anciennes réserves de liquidation (avant le 31/12/2025) : pour les réserves de liquidation constituées avant le 31 décembre 2025, le taux en cas de distribution anticipée reste fixé à 20%.

3. Nouvelle règle anti-abus en cas de liquidation

Celui qui dissout sa société, distribue les réserves de liquidation en exonération d'impôt puis démarre — directement ou indirectement — une nouvelle société avec des activités identiques ou similaires, est visé par une nouvelle disposition anti-abus. Les montants distribués gratuitement seront dans ce cas taxés en tant que dividende, au taux applicable l'année de la constitution de la nouvelle société.

Date d'entrée en vigueur : 10 juin 2026

4. La dispense de versement du précompte professionnel est limitée

Les employeurs bénéficiant de la dispense de versement du précompte professionnel (par ex. pour le travail en équipes et le travail de nuit) devront désormais tenir compte d'un facteur de correction :

-2027 : 97% (limitation de 3%)

-2028 : 93,35% (limitation de 6,65%)

-À partir de 2029 : 95,9% (limitation de 4,1%)

Il s'agit d'une entrée en vigueur progressive à partir du 1er janvier 2027.

5. Augmentation de la taxe sur les primes d'assurance

La taxe sur les contrats d'assurance passe de 9,25% à 9,6%. Ceci a un impact sur le coût de vos primes d'assurance.

Attention : l'entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er avril 2026, elle est donc déjà d'application.

6. Taxshift sur l'énergie : moins sur l'électricité, plus sur les combustibles fossiles

Les accises sont déplacées : l'électricité est taxée moins lourdement, tandis que l'essence, le diesel et le gaz naturel deviennent plus chers. Ceci a un impact sur votre facture d'énergie et vos frais de carburant.

La date d'entrée en vigueur de cette mesure est le 1er août 2026.

7. L'index en centimes

Avec l'introduction de cette mesure, les salaires continueront à augmenter avec le coût de la vie, mais plus autant pour tout le monde, compte tenu d'un plafond.

Ce plafond s'élève à 4.000 euros pour le salaire mensuel brut et à 2.000 euros bruts pour les salaires bruts à mi-temps et les allocations telles que les pensions. Jusqu'à ces limites, vous bénéficiez de l'indexation complète, tout ce qui dépasse est indexé moyennant une déduction de 2 points de pourcentage. Cette mesure sera invoquée au maximum deux fois, à savoir en 2026 et à nouveau en 2028.


AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 01/06/2026 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.

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