Compte courant : le taux d'intérêt maximal pour 2021

Lorsqu'un dirigeant d'entreprise accorde un prêt à la société, ce prêt ne peut pas être supérieur aux fonds propres de la société et l'intérêt ne peut pas être supérieur au taux du marché.

Deux limites ont été intégrées dans ladisposition anti-abus :

1) Limite 1 : les fonds propres fiscaux de la sociétéLe prêt ne peut pas être supérieur aux fonds propres de la société. La loi définit les fonds propres fiscaux comme « la somme des réserves imposables au début de la période imposable, augmentée du capital libéré à la fin de cette période ».

2) Limite 2 : le taux du marchéLa rémunération d'intérêts pour le compte courant ou tout autre prêt est « excessive » si elle est supérieure au taux du marché.

Lors de la réforme de l'impôt des sociétés en 2017, la définition de « conformité au marché » a été inscrite dans la loi :les intérêts de prêts non hypothécaires sans durée déterminée (ou compte courant), sont conformes au marché s'ils ne sont pas supérieurs au taux d'intérêt que les institutions monétaires belges appliquent (le taux IFM) pour les prêts jusqu'à 1.000.000 d'euros à taux variable et une période initiale à taux fixe jusqu'à un an, accordés aux sociétés non financières en novembre de l'année civile précédant l'année civile à laquelle se rapportent les intérêts.

En plus du taux IFM (Institutions Financières Monétaires), la loi prévoit une marge de 2,5%.

Si la limite des fonds propres maximaux et/ou le taux d'intérêt maximal estdépassé, lesintérêts sont requalifiés en dividendes.

Les intérêts présentent quelques avantages par rapport aux dividendes. Lors de la création de cette disposition, par exemple, le taux du précompte mobilier sur les intérêts (10%) était inférieur à celui des dividendes (25%). Un avantage plus important est que les intérêts constituent pour la société distributrice un coût déductible, ce qui n'est pas le cas des dividendes. En prêtant un peu plus d'argent à la société au lieu d'apporter du capital, des impôts peuvent donc être évités.

Le taux IFM pour novembre 2020 est égal à 1,57% selon la Banque Nationale de Belgique. Avec la marge de 2,5% en plus, letaux d'intérêt maximal pour 2021 s'élève à 4,07%.

S'il y a une créance sur la société via le compte courant, l'intérêt ne sera déductible pour cette société que s'il reste inférieur à 4,07%.

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