Le régime actuel : comment fonctionne-t-il aujourd'hui ?

1. Heures supplémentaires volontaires

Les travailleurs peuvent aujourd'hui effectuer un maximum de 120 heures supplémentaires volontaires par année civile. Si des heures de relance sont également utilisées, ce plafond descend à 100 heures.

Le régime est simple sur le plan pratique : aucune autorisation du syndicat ou de l'inspection sociale n'est nécessaire, et l'horaire de travail ne doit pas être adapté. Un accord écrit préalable entre l'employeur et le travailleur est toutefois requis. Cet accord est valable six mois et peut être renouvelé à chaque fois.

Les limites habituelles de durée du travail restent applicables :

Maximum 11 heures par jour ;

Maximum 50 heures par semaine ;

Une moyenne de 48 heures sur une période de 4 mois.

Un sursalaire est dû sur les heures supplémentaires prestées — 50 % les jours de semaine et 100 % les dimanches et jours fériés — mais le repos compensatoire n'est pas obligatoire.

Pour les 180 premières heures supplémentaires par an, un avantage fiscal s'applique en outre : les employeurs bénéficient d'une exonération de versement du précompte professionnel, et les travailleurs obtiennent une réduction d'impôt sur le supplément.

2. Heures de relance

Outre les heures supplémentaires volontaires ordinaires, il existe un contingent de 120 heures de relance. Ce régime court jusqu'au 31 mars 2026 inclus et est particulièrement avantageux sur le plan fiscal et social :

Aucun sursalaire dû

Aucune cotisation de sécurité sociale ni précompte professionnel, tant qu'aucun sursalaire n'est payé

Aucun repos compensatoire requis

Elles ne sont pas prises en compte pour la limite interne de 143 heures

Ici aussi, un accord écrit préalable avec le travailleur est requis, et les limites normales de durée du travail s'appliquent.

Que change-t-il à partir du 1er avril 2026 ?

À partir du 1er avril 2026, les deux régimes seront fusionnés en un système unique, en exécution de l'accord de gouvernement fédéral. Le projet de loi est actuellement encore pendant à la Chambre, mais les grandes lignes sont déjà connues.

Un contingent unique

Les travailleurs pourront désormais effectuer jusqu'à 360 heures supplémentaires volontaires par an — dans l'horeca, ce nombre monte à 450 heures. Ce contingent est divisé en deux tranches :

- Tranche avantageuse de 240 heures (horeca : 360 heures) sans sursalaire ni repos compensatoire ;
Entièrement exonérée de cotisations sociales et de précompte professionnel (net = brut) ;

- Tranche classique de 120 heures avec sursalaire et sans repos compensatoire ;
Cotisations sociales et précompte professionnel dus, mais avec application possible d'un régime fiscal favorable.

Accord écrit simplifié

Un accord écrit préalable reste requis, mais les règles du jeu deviennent plus souples :

- La validité est prolongée de 6 mois à 1 an ;

- L'accord peut être renouvelé tacitement, chaque fois pour une période d'un an.

Les limites de durée du travail restent inchangées

Les limites maximales de durée du travail journalière et hebdomadaire restent applicables sans changement.

Restriction pour les travailleurs à temps partiel

Le nouveau régime est en principe réservé aux travailleurs à temps plein. Les travailleurs à temps partiel ne peuvent effectuer des heures supplémentaires volontaires que s'ils remplissent deux conditions cumulatives :

Ils travaillent à temps partiel depuis au moins trois ans chez le même employeur ;

Il s'agit d'un surcroît temporaire de travail.

Transition vers le nouveau système

Les heures supplémentaires volontaires et les heures de relance déjà prestées au cours du premier trimestre 2026 sont prises en compte pour le nouveau plafond de 360 heures pour l'ensemble de l'année 2026.

Les accords existants conclus avant le 1er avril 2026 et encore en cours après cette date restent valables jusqu'à leur date de fin initiale. Ensuite, un nouvel accord devra être conclu conformément aux nouvelles règles. Tout cela est bien entendu sous réserve d'éventuels amendements au projet de loi actuel.